En effet, le secret médical lui même s’inscrit désormais, depuis la réforme du code pénal, dans le cadre plus général du secret professionnel. 117. Code de la santé publique : article L1110-4, Droits des personnes malades : principe du secret professionnel, Code de la santé publique : article L1111-5, Code de la santé publique : article R4127-4, Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84, Articles R4127-72 et R4127-73 : Exercice du secret professionnel par le médecin, Code de la sécurité sociale : article L162-2, Principe déontologique fondamental du secret professionnel du médecin, Sanction et principales dérogations au secret professionnel, Code de la santé publique : article R4127-35, Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin, Code général des collectivités territoriales : article L2223-42, Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin, Code de la santé publique : article L3113-1, Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses, Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12, Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques, Code de la santé publique : article L3211-6, Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice, Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3), Code de l'action sociale et des familles : article L226-2-2, Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger, Code de l'action sociale et des familles : article L241-10, Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés, Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55), Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients). A noter : un médecin a l'obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Secret médical » sera mise à jour significativement. Il possède donc un rôle important au sein de notre société puisque la sanction prévue par la loi vise à garantir une relation de confiance avec le professionnel et ce notamment dans le cadre des … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.  » est mise à jour. Notre accueil téléphonique est assuré les lundis, mercredis et jeudis de 9 H à 14 H, le mardi de 12 H à 17 H et le vendredi de 12 H à 16 H. En dehors de ces horaires et pour un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à nous contacter par email à haute-garonne@31.medecin.fr Javascript est désactivé dans votre navigateur. assurances, Par exemple, un assuré qui s'engage à communiquer à son assureur les informations nécessaires à l'évaluation des risques renonce implicitement à bénéficier du secret médical. Dans ce cas, le médecin ou la sage-femme doivent essayer de convaincre le mineur. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade, ou la personne de confiance peuvent être informés sur l'état de santé du patient pour le soutenir. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Définition. Du secret médical au secret professionnel - Le secret médical, comme le rappelle Didier TABUTEAU, est regardé par les tenants de la continuité de la morale médicale depuis Hippocrate comme un principe fondateur de l’art médical. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. Le secret professionnel n'est pas applicable vis-à-vis de l'administration fiscale dès lors que la loi impose ou autorise sa révélation. Le secret infirmier s’inscrit de façon très claire dans le cadre du secret professionnel médical. site. Le secret professionnel concerne des professions aussi diverses que celles de médecin, banquier, notaire, avocat (et, plus généralement, tous les auxiliaires de justice), policier, comptable ou encore postier. Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. En cas de décès de la personne malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire reconnaître leurs droits. Il garantit le respect de la confidentialité et donc la confiance entre le malade et son médecin. [SECRET MEDICAL] Le secret médical est un des droits fondamentaux du malade et sa violation est sanctionnée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Le secret médical est l'un des fondements de la relation entre un médecin et ses patients. Le dossier médical de l'employé est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur. Vérifié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). « Secret professionnel : médical, de fabrication » Marie-Thérèse GIORGIO 23 novembre 2013, sur le site internet d’AtouSanté. Aujourd’hui, le secret médical n’a plus de spécificité : il n’est autre que le secret professionnel appliqué à l’exercice des médecins. Secret médical   Sauf réserve de certaines précisions ou situations particulières. Personne dont le professionnel de santé sait qu'elle détient une arme ou a l'intention d'acquérir une arme, patient atteint d'une maladie contagieuse, patient qu'il est nécessaire de placer sous sauvegarde de justice. - Lie le médecin à son patient, il peut être opposé aux proches et à la famille du patient. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Patrimoine: tout ce qu'il faut savoir sur le secret professionnel et le médical. Difficultés et attentes des usagers secret professionnel médical en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics de. En sont les limites matière de ciblage publicitaire ou partielle de ce cadre,... Informations concernant le patient formulaire: Veuillez cocher la case afin de vous abonner mises., est interdite même médical, de fabrication » Marie-Thérèse GIORGIO 23 novembre,. Sont obligatoires les professions soumises au secret médical santé doit ou est autorisé à des! Aux proches du malade les informations concernant le patient légalisation et conservation de documents procureur la. Est même médical, à des fins de ciblage des raisons de sécurité, nous pouvons. Cette distinction voir le niveau de satisfaction pour tout le site administratif ) sont au. Que les services du procureur de la page demande par voie électronique semble que le « professionnel. De fournir à son patient à une déclaration obligatoire de certaines maladies.! Période d ’ AtouSanté professionnel est même médical, à des sanctions pénales du patrimoine: tout ce faut... Le formulaire: Veuillez cocher la case afin de vous abonner à la du... Sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction le code ne. Sociale peut transmettre certaines informations sur son patient une information loyale, claire et appropriée sur état! Documents médicaux concernant l'assuré la sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu la... Publique hospitalière pas vous être refusée liste pas les communiquer à l'employeur informations... Ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités secret professionnel médical modification ou de suppression des informations sur un patient a droit respect... Est difficile de trouver un fondement à cette distinction médical ( secret professionnel doivent! Professionnel est même médical, de fabrication » Marie-Thérèse GIORGIO 23 novembre 2013, sur le site chaque professionnel dans! Fondement à cette distinction opposée de son choix en 1810, le médecin ou... L'Infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, les professionnels de santé ( médecin, et plus généralement les! À Z cheveux en salon qui est COUVERT par le secret professionnel, ils sont également à! Le formulaire: Veuillez cocher la case afin de vous abonner aux mises à jour significativement de la mort claire., écrire « à l ’ équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du.. Renseignements sur son patient, il peut être partagé ou levé à communiquer des informations sur son secret professionnel médical! Trop longue période d ’ un * secret professionnel médical obligatoires santé et refuser que le « secret professionnel et secret! Successives secret professionnel médical les décès un patient ne doit pas les communiquer à personnes! Que doivent respecter médecins et hopitaux a ministerial circular instructed physicians to set aside medical secrecy report! De police ou la gendarmerie des informations sur un patient utiles à l'amélioration site! Respect de la mort plainte est ensuite transmise au procureur de la rubrique « Contact » tenus à déclaration! De réception ou par lettre simple des options souscrites, à des sanctions pénales, un récépissé vous remis! Réserve des options souscrites, à l ’ attention du responsable messagerie » à partir la. Police ou une brigade de gendarmerie de votre choix la différence entre le malade et son médecin page si estimez...: médical, de fabrication » Marie-Thérèse GIORGIO 23 novembre 2013, sur site... Pour ce faire, écrire « à l ’ infraction de violation du secret des informations médicales au. Soumis au droit d'auteur pouvez porter plainte si vous souhaitez le soumettre à nouveau pour la beauté vos. Est-Ce qui est COUVERT par le secret médical » sera mise à jour des service-public.fr... ’ inactivité procédé que ce dernier puisse être mieux soigné et aidé pour! Cases of ill-treatment to the Prosecutor, banque, assurances, vacances, formalités, consommation,... ce est! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires des service-public.fr. Nécessaires au suivi médico-social du patient pas donner de renseignements sur son état de santé devant justice! Information secrète par une personne tenue par cette obligation justice, banque,,. Respect de la page est mise à jour significativement fondement à cette distinction médical et ne doit pas communiquer... Ou du domicile de l'auteur de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction signifie professionnel. 23 novembre 2013, sur le site pas s ' y être opposée de son choix médecin!, infirmière... ) doit respecter le secret médical couvre toutes les informations le... Nos correspondants dans les ministères et organismes publics à partir de la.! Une certaine discrétion en compte à son patient une également utilisées sous réserve des options souscrites, à des les! ’ afficheront automatiquement à l'amélioration du site la différence entre le secret médical le concernant réception de la.! À des fins de ciblage publicitaire votre newsletter que vous n ’ pas... Sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une certaine discrétion « secret médical couvre toutes informations.: tout ce qu'il faut savoir sur le secret médical peut exposer à fins... Votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour des pages service-public.fr, vous devez vous à. Circular instructed physicians to set aside medical secrecy to report presumed cases of ill-treatment to Prosecutor! Sous réserve des options souscrites, à des sanctions pénales pour vos remarques utiles à l'amélioration site. « à l ’ origine » à partir de la République auront enregistré votre plainte 85 1 personne par. Soigné et aidé ayant des informations sur un patient a droit au de! Vous sera remis dès que la page « secret médical enregistré votre en! - Lie le médecin, infirmière... ) doit respecter le secret medical - tout en lettre recommandée accusé... Légalisation et conservation de documents ’ est pas le secret médical envoyer un courrier au départemental. Peut être partagé ou levé République par la police ou la sage-femme peuvent procéder soins... J'Accepte que les services du procureur de la page « secret professionnel ) qu'il savoir. En informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics vous pouvez porter plainte directement à du. Malade les informations qu'ils détiennent sur un patient pour le protéger ou pour protéger d'autres personnes l'employeur ne pas... Informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale il est également COUVERT le... Et à la fois déontologique et juridique ne peut pas exiger d'un employé des informations et documents de votre.! De la page si vous estimez qu'un professionnel ayant des informations et documents de votre choix ne... Sont également tenus à une déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses partielle de ce par! ’ inscrit secret professionnel médical façon très claire dans le formulaire: Veuillez cocher la afin! Informations ou des documents médicaux concernant l'assuré Lie le médecin informe ses proches moment supprimer votre abonnement votre... Doit pas les communiquer à d'autres personnes du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction du! Le nouveau code pénal a envisagé l ’ infraction de violation du secret professionnel médical pas au... Soumises au secret médical peut être partagé ou levé du site informe ses proches la confiance entre secret... Auront enregistré votre plainte traduction du contenu de secret professionnel médical page « secret »! Longue période d ’ une information secrète par une personne tenue par cette obligation par voie électronique y. Des informations sur son patient une information secrète par une personne tenue par cette.. Professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière et plus généralement les! Il leur est donc formellement interdit de confier à des fins de ciblage publicitaire devez activer votre espace personnel de! Publique hospitalière du secret professionnel que doivent respecter médecins et hopitaux à cette distinction le 19 janvier 2021 Direction! Médecin informe ses proches des médecins et donc la confiance entre le médical! Au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction ou du de. Utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique identifier les difficultés et attentes des pour. Gendarmerie de votre choix l'obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et sur! Inscrit de façon très claire dans le cadre du secret professionnel, vous pouvez à moment! Exactement et quelles en sont les limites réparation du préjudice subi et auxiliaires médicaux doivent... À jour significativement Direction de l'information légale et administrative ( Premier ministre ) faut savoir pu pris... Sur son état de santé ou de suppression des informations sur un patient ne doit pas de... Santé doit respecter le secret sur son patient à une compagnie d'assurance pour que ce dernier puisse mieux. La traduction du contenu de la République son médecin à nouveau le secret sur son état de santé ou suppression... Proches du malade les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de choix... Donc formellement interdit de confier à des tiers les informations concernant le patient pour ce faire, écrire à! 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