Salutations distinguées. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré . Trouvé à l'intérieur – Page 35ou une certaine participation active . ... 1980 ) : Ouverture d'un compte bancaire par le fondateur d'une société en formation , engagement non repris par la société , paiement du solde débiteur du compte à la charge du fondateur . 1997, n° 95/18792, Galy et autres c/ Sté Banque française La Cour. La société a annoncé mercredi avoir vendu une participation de 20% dans Shengjing Bank, basée dans la ville de Shenyang, dans le nord du pays, à Shenyang Shengjing Finance Investment Group, qui appartient aux autorités locales. Ouvrir un compte bancaire en Espagne avec compte bancaire Privé ou société FLEXIBIZZ Introduction bancaire en Espagne , Ouverture de compte bancaire en Espag. Trouvé à l'intérieur – Page 155Ainsi, les sociétés créées de fait et les sociétés en participation (articles 1871 et 1873 C. civ.) ... pour constituer le capital social, déposer une marque, ouvrir un compte bancaire, consentir un bail afin d'acquérir un siège social. Cass. Base juridique - Droit civil. Trouvé à l'intérieurLa constitution de la société nécessite en principe un contrat de société valable et l'accomplissement de ... société avant même l'immatriculation de celle-ci : bail, achat de matériel, ouverture d'un compte bancaire, abonnement etc. Société affiliée ; participation: At par: Au pair ; valeur nominale: Auditor: Commissaire aux comptes: Auditors' report: Rapport des commissaires aux comptes : Authorized capital stock (U.S.) Capital autorisé (par les statuts) Average cost: Coût moyen: B. Trouvé à l'intérieur... soient exclues des comptes de la participation, et agir en responsabilité contre le gérant en cas de préjudice. § 2. ... du nom social sur les camions de la société 4018 722 comme de l'ouverture d'un compte bancaire sociétaire 4019. Ou la période et responsable des banques en question. Rechercher les résultats qui contiennent…. Le compte 18 intitulé « compte de liaison des établissements et sociétés en participation » permet d'enregistrer toutes . CA Paris,  avr. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Pool bancaire. Une demande rejetée par les juges qui n'ont pas été sensibles à l'argument de la banque selon lequel la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la société en participation, normalement occulte, impliquait que la caution garantissait . Ktryn,le 31 juillet 2008 dans Entreprise, Une société en participation (société civile) peut elle avoir son compte bancaire établi à son nom si elle a choisi de ne pas être immatriculée au rcs ? Trouvé à l'intérieur... autres que les sociétés en participation visées au chapitre III, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». ... Le capital en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom ... Fondement : C. Les exemples les plus récurrents sont notamment l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société pour le dépôt des fonds constituant le capital social ou encore la conclusion d'un bail commercial pour . Thèse de Master de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres, note: 18/20, Université de Douala, langue: Français, résumé Faire des salariés, des citoyens dans l'entreprise est une philosophie qui date du XXème prendra son essor ... Ce compte, s'il est créditeur dans la comptabilité de la SEP, sera débiteur dans la comptabilité du gérant. Elle a la particularité de ne pas être dotée de « personnalité morale », à l'instar d'une SAS, d'une EURL ou encore d'une SCI. Regroupement des comptes et répartition du résultat . Trouvé à l'intérieurFait pour l'organisateur d'une exposition d'objets d'art, qui, ayant reçu mandat des exposants de vendre leurs œuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte bancaire d'une société en état de cessation ... Société en participation Éléments constitutifs - Pool bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page 19SiTUATiON FiNANCiERE Compte postal 27 799,74 Compte bancaire 37 205,05 Compte espèces 2 057,74 Caisse d'épargne 77 177.96 ... Roland Vasseur a préféré engager la Société pour une participation de 20 000 F afin de récupérer un nombre ... (article 26 al.1 et 2 du décret du 23 mars 1967) : " L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés . Sans inscription au RCS, pas de personnalité morale et sans personnalité morale, pas de compte bancaire possible. Trouvé à l'intérieurPrincipe 677 ▻ La prise en gage de titres propres par une société anonyme, sa filiale directe ou une personne ... la compensation n'est pas possible puisque chaque société doit déposer 10 millions sur un compte bancaire spécial au nom ... Conséquence évidente : les modifications au niveau de l'actionnariat, du capital ou . Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. La société en participation est un statut juridique particulier, peu connu des non initiés. Au fond : Considérant qu'il est constant que rien dans les éléments du débat n'établit que les appelants se soient décidés à investir où participer aux activités menées . Article un : Forme. Trouvé à l'intérieur – Page 46du Maroc n'ont pas reçues de réponse durant la période d'évaluation Compte tenu des mécanismes permettant d'assurer la ... la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, ... Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page cxxviLe mineur émancipé est doté de la pleine capacité et peut librement effectuer toutes les opérations bancaires, ... Les sociétés dotées de la personnalité morale peuvent, sans problème, disposer d'un compte bancaire ouvert par leurs ... Forme de société - Société à responsabilité limitée (Korlátolt Felelősségű Társaság, KFT). Le compte bancaire chez le financier de l'entreprise dans la comptabilité. com., 24 oct. 2000, n° 1860FS-P, SA Monte Paschi banque c/ CRCAM Sud Alliance (cons. En cas d'acquisition d'obligations, on se trouve dans une situation très différente de celles des emprunts obligataires avec prime de remboursement par exemple. INTÉRÊT DE RECOURIR À LA SEP. Je réponds en SEP pour : • la mise en commun de moyens oui non • le partage des risques, positifs et négatifs oui non 2. Trouvé à l'intérieur – Page 321COMMUNAUTE EUROPEENNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Insaisissabilité des sommes déposées sur le compte bancaire d'un époux commun en biens Contrariété au droit communautaire de l'exonération d'une société de l'imposition uniquement si sa ... Il faut qu'un des associés ouvre un compte à son nom ou au nom de la société en participation (ou les deux) pour recevoir les fonds avec une certaine transparence... Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. -La différence entre les deux ce sont les encaissements ou les décaissements comptabilisés et non en cours afficher dans le relevé bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page 92Une participation dans une société dépasse le seuil de 10 % proposé lorsqu ' une filiale possède également des parts dans cette ... Une solution consisterait à compter les participations non bancaires des sociétés dépendantes dans les ... Trouvé à l'intérieurSi la sélection decelleciest antérieure àla constitution de la société en participation liant Rhoddlams à BaudinChateauneuf, ... tiré surle compte bancaire des établissements Baudin Chateauneuf situésà ChâteauneufsurLoire. La SPMSC a été créée en 2005 afin de permettre aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie, réunies au sein d'une même société, de . Ce compte 464 sera soldé par le crédit du compte bancaire au moment du paiement. Quels sont les principaux textes applicables aux SCPI ? Fiscalement, une société de fait est imposée selon les mêmes règles qu'une société en participation. Trouvé à l'intérieur – Page 862008) qui encadrent les pouvoirs bancaires de la personne chargée de la mesure de protection. ... Il doit aussi vérifier les pouvoirs de la personne agissant pour le compte de la société au moment de l'ouverture du compte ainsi que lors ... Ouverture d'un compte bancaire professionnel manager.one pour une société déjà immatriculée. Avant d'enregistrer des sociétés au Luxembourg, un représentant légal doit se rendre dans une banque à Luxembourg et ouvrir un compte bancaire sur lequel les fondateurs doivent déposer leurs contributions.L'entrepreneur peut accéder aux fonds déposés après l'enregistrement de la société au Luxembourg.La création de la société au Luxembourg est terminée après l . 1. Le compte bancaire doit obligatoirement être en zone SEPA. La société en participation va procéder au regroupement de ses comptes, à la . C'est une étape parfois délicate dans la mesure où le banquier ne vous accueillera pas forcément à bras . 188000 comptes de liaison sociétés en participation MON Comptable En Ligne Expert Comptable Sans Engagement Dès 19.9 € mensuel Le compte bancaire est-il obligatoire pour une SCI ? Le compte 18 intitulé « compte de liaison des établissements et sociétés en participation » permet d'enregistrer toutes . Structure des sociétés en Hongrie. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Forme de société - Société privée à responsabilité limitée par actions (Ltd.).. Responsabilité - La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives. Détachée de l'URSS en 1991, année de sa dissolution, la République de Lettonie a par la suite intégré l'UE en 2004. En tant que FIA, la SCPI est régie par : les articles L. 214 . (particularité de cette société) Merci d'avance pour une réponse bienvenue ! Non recommandé sur les ordinateurs partagés, société en participation et compte bancaire, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, WEBINAR le 26 octobre : Toutes les clefs pour protéger vos marques et vos brevets, acitvité LMNP au réel et une autre en micro-BIC, Quelle rémunération pour un gérant de succursale. Par ailleurs, la liste . Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999, est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Cette dernière dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés, de son représentant légal et de ses mandataires sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 62Selon que l'absence d'immatriculation est délibérée ou pas , on emploie le terme de “ société en participation " ou ... physique des divers documents précités mais également du contrat de travail , titulaire du compte bancaire , etc. Le droit des sociétés en participation a vocation à s'appliquer aux pools bancaires. Définition de la société en participation : -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n'a donc pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.-> L'activité peut être civile ou commerciale -> Elle n'a pas besoin de capital social, ni de dénomination sociale, ni de siège social. Le compte courant est régi par une convention par laquelle deux parties conviennent d'un mode de règlement réciproque et simplifié de leurs créances. L'ouverture de votre compte. La société en participation, mode d'emploi . Pour être juridiquement constituée, toute société doit remplir les conditions prévues par l'article 1832 du Code civil. Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation. Avant de créer sa future entreprise (S.A. et autres formes juridiques), l'entrepreneur doit impérativement ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque luxembourgeoise et s'assurer de disposer du capital social nécessaire à la constitution de sa société. Trouvé à l'intérieur – Page 353Le Code civil ne consacre que peu de dispositions à la société en participation , tandis que la LSA ne contient qu'un ... d'un compte bancaire ouvert au nom de la société , de l'obtention d'un crédit en commun et d'une raison sociale ... Société En Participation (SEP) SEP. Octobre 2017 FNTP. Trouvé à l'intérieurLa question du sort des actes accomplis au cours de la période de formation de la société se situe au centre de différents ... la conclusion d'un contrat de travail, une commande de matériel, l'ouverture d'un compte bancaire, etc.). Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en participation existant entre eux et soumise aux articles 1871 à 1873 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 2005... a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte bancaire d'une société en état de cessation de paiement dont il était le gérant, mettant ainsi les propriétaires ... Dans le cadre d'une société en participation entre joueurs ... Vous cherchez un compte bancaire gratuit pour votre société offshore, c'est possible !. 2820 Capital social de la S.à.r.l. Trouvé à l'intérieur – Page 697En ce cas la société en participation perd son caractère occulte et devient ostensible, chacun des associés est ... de l'emploi du nom social sur les camions de la société comme de l'ouverture d'un compte bancaire sociétaire 4088 . Lors de la création de votre société, nous vous accompagnons en ligne pour la création du compte bancaire, incluant les moyens de paiement, et la banque à distance. 2841 Capital-participation. 2840 Capital-actions. Comment ouvrir le compte bancaire d'une société ? 2810 Compte de capital, associé A. Le compte d'entreprise étant non-résident, il sera soumis à des règles de conformité officielles strictes. Merci d'avance pour une réponse bienvenue ! rapp. © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. A la Société Générale Algérie, la banque se vit au quotidien. Actions ou parts sociales détenues durablement par une entreprise et lui permettant d'exercer un contrôle des sociétés en question. Les titres ont souvent la particularité de s . SOCIETES EN PARTICIPATION EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR 2ème version (novembre 2006 mises à jour juin 2011 et décembre 2012) . La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR UN PROTOCOLE PRÉLIMINAIRE. Capital social de la S.à.r.l. La Société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société régie par le livre III du Code civil, au titre IX.. Elle partage de nombreux points communs avec les autres formes juridiques de société comme la SARL ou encore la SAS.En effet, pour créer une SCI, certaines étapes comme l'enregistrement de ses statuts sont . Prise de participation dans des sociétés en dehors de la Suisse (selon régime fiscal préférentiel "holding"). Compte privé. En tant que société civile, la SCPI est régie par les articles 1845 et suivants du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 365Cette exigence ne se comprendrait pas si le compte bancaire avait un caractère purement comptable . ... compte soit ouvert au nom d'une société de fait , ou d'une société en participation , groupements non pourvus de la personnalité ... Les actes possibles pendant la société en formation. La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné la gestion de la Société de participation minière du Sud calédonien (SPMSC) pour les exercices 2016 à 2018. Vous souhaitez créer une société offshore à Dubaï ou dans l'un des Emirats, gérer vos affaires avec plus de flexibilité et d'efficacité, prendre possession de parts d'une société, faire du commerce avec le monde entier en diminuant vos frais de structure et vos impôts. Quand doit-il être créé ? Base juridique - Mixte (droit civil et common law). Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Compte tenu de sa spécificité, cette société n'a pas de dénomination sociale, ni de personnalité . Cass. La cession de créances professionnelles désignant une société en participation, dénuée de personnalité juridique, est nulle. Le compte bancaire professionnel (ou le simple compte professionnel) appartient exclusivement à la société. L'accord de participation est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés, quelle que soit sa forme juridique.La fiscalité de la participation donne lieu à différentes modalités d'imposition : La prime de participation est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle est versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire ; La SCPI doit en outre justifier d'une garantie bancaire approuvée par l'AMF et prévue pour rembourser les premiers souscripteurs en cas de souscription insuffisante du public. La comptabilisation des frais d'acquisition des titres. Offre limitée aux 1 000 premières participations et réservée aux particuliers titulaires d'un compte bancaire Société Générale et résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Taux d'imposition 15%. 2851 Prélèvements privés . Les comptes. Trouvé à l'intérieur – Page 866Cons. d'Et., dirigeants de sociétés, rémunération 221 16. Cass. soc., administrateur, contrat ... T. G. I. Charleville - Mézières, compte bancaire, saisie-arrêt .... 384 Décembre 1975 1. ... Cass. civ., sociétés en participation 372 3. La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Société en participation Éléments constitutifs - Pool bancaire. Accessible en 3 clics 100% sécurisés Toujours disponibles Tout ce qu'il faut savoir sur e-Documents. Le compte courant - appelé également compte à . Leclercq) La Cour. L’islam, qui entend embrasser la totalité des comportements, intervient de manière directe dans le domaine économique en particulier par la proscription du taux d’intérêt fixe. Si le capital est compris entre 1 et 2 799 EUR, le capital n'a pas besoin d'être payé sur un compte bancaire temporaire. Trouvé à l'intérieur – Page 690Le compte bancaire de la société D a été débité le même jour. NB. Les 2 750 actions S ont été souscrites lors de la constitution de la société S et sont enregistrées au débit du compte 261 « Titres de participation », dans la ... donc le solde dans la comptabilité et diffèrent parfois au solde dans la banque. B, 4 avr. PO PARTICIPATIONS BANCAIRES à PARIS 8 (75008) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales, enquêtes . Société en participation Ouverture d'un compte bancaire - Obligation de la banque - Responsabilité(non) CA Paris 15 e ch. La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale qui n'a donc pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce, ce qui évite les formalités de constitution (annonce légale, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 189Ces combinaisons ont pu être , dans une jurisprudence très ancienne , qualifiées de sociétés en participation ( 58 ) . ... aucune société entre une entreprise en difficulté et un cadre qui accepta de prêter son compte bancaire personnel ... com., 24 oct. 2000, n° 1860FS-P, SA Monte Paschi banque c/ CRCAM Sud Alliance (cons. 188000 comptes de liaison sociétés en participation MON Comptable En Ligne Expert Comptable Sans Engagement Dès 19.9 € mensuel Le virement lorsqu'il s'agit de disposer d'un iban français depuis la souscription en ligne. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 5 mai 1998), que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (le Crédit agricole) pour participer « en risques et trésorerie » à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 F ; que les promoteurs ayant cessé leurs remboursements, le Crédit agricole a engagé contre eux une procédure de saisie immobilière et a réclamé judiciairement à la banque sous-participante le versement de la somme de 5 140 000 F ; que la cour d'appel a décidé que la banque Monte Paschi ne devait payer sa quote-part qu'à proportion de l'impayé et ne l'a condamnée à paiement que pour un montant de 1 988 036,02 F ; Attendu que la banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'en entreprenant une procédure de saisie immobilière de l'immeuble donné en garantie hypothécaire sans consulter préalablement la banque Monte Paschi et en se bornant à la lui dénoncer a posteriori, le Crédit agricole a manqué à ses devoirs d'information[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Dans les deux comptabilités, la contrepartie à l'opération est le compte 188 « Compte de liaison des sociétés en participation ». La Société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société régie par le livre III du Code civil, au titre IX.. Elle partage de nombreux points communs avec les autres formes juridiques de société comme la SARL ou encore la SAS.En effet, pour créer une SCI, certaines étapes comme l'enregistrement de ses statuts sont . Considérant qu'il est constant que rien dans les éléments du débat n'établit que les appelants se soient décidés à investir où participer aux activités menées par les dirigeants Lachaize et Baradin en considération de ce que la Banque française était présente aux côtés de ceux-ci ; que ni les PV de police, ni l'instruction, ni les décisions correctionnelles de première instance et d'appel ne font la moindre allusion à cette circonstance ; Qu'il n'y a donc pas complicité de fraude, voire négligence dolosive ; Considérant qu'il n'apparaît pas plus qu'il y ait eu une simple faute de la Banque ; qu'en effet, la société en participation, sous l'intitulé duquel était ouvert le compte, a, en raison de sa nature spécifique, un caractère informel, qu'elle est souvent confidentielle ou occulte, son statut s'apparentant à celui du GIE ou de l'association ; qu'elle se suffit de deux associés qui peuvent, de la convention des parties, être gérants ; qu'elle n'a pas à être immatriculée au RC, puisque dépourvue de la personnalité morale ; que, dès lors, la Banque française avait rempli complètement ses obligations[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. L'article 1842 du Code civil pose le principe selon lequel « les sociétés autres que les sociétés en participation . 2812 Compte de commandite, commanditaire C . Le compte bancaire est-il obligatoire pour une SCI ? www.fntp.fr daj@fntp.fr. Le compte bancaire pour entreprises en 3 questions. Acquérir des biens mobiliers ou immobiliers en dehors de la Suisse, prise de participation dans une "SCI". Trouvé à l'intérieur – Page 717... l'emploi dunom social sur lescamions de lasociété 3651 comme de l'ouverture d'un compte bancaire sociétaire3652 . ... d'un coassocié,et qui risquaitde porter un coup fatal à la société en participation,a été fermement condamnée par ... Le capital social de la société lettone peut être de 1 EUR. Balance: Solde . Trouvé à l'intérieur – Page 3860... des exposants de vendre leurs œuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte bancaire d'une société en état de cessation de paiement ... Dans le cadre d'une société en participation entre joueurs. Ouvrir un compte bancaire rapidement services éditeur de l'argent de l'épargne dynamo 3 a. La participation de 100% des actionnaires étrangers est autorisée et les actionnaires corporatifs sont autorisés. Trouvé à l'intérieur – Page 92Une participation dans une société dépasse le seuil de 10 % proposé lorsqu'une filiale possède également des parts dans cette ... Une solution consisterait à compter les participations non bancaires des sociétés dépendantes dans les ... Dès l'ouverture de votre compte, vous bénéficiez d'un ensemble de services qui facilitent la gestion de votre entreprise jour après jour. Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. Il s'agit de la décision de deux ou plusieurs personnes (une lorsque la loi l'autorise) qui, par un contrat, décident d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, et ce, en vue de partager le bénéfice ou . Trouvé à l'intérieur – Page 767account n ( JIA ) BANK compte bancaire en commun m , compte conjoint m , compte en commun compte joint m ... joint venture ) GEN COMM joint - venture m , société en participation f , société mixte fi estate n LAW biens communs m pl ... Société de fait et fiscalité. civ., art. Il s'agit du régime des sociétés de personne : les bénéfices réalisés sont directement imposés sur le compte des associés, au titre de l'impôt sur le revenu. com., 24 oct. 2000, no 98-18748, SA Monte Paschi banque c/ CRCAM Sud Alliance. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. EN BREF EN DETAIL EN BREF . Trouvé à l'intérieur – Page 392Les exemples sont connus : participation au capital de la chaîne Hotel Mar , actions prises dans des sociétés de transports maritime , textile , de ... Il est clair que l'argent du compte bancaire 392 ÉTAT ET SOCIÉTÉ AUX ILES DU CAP - VERT. Pas plus que les versements en compte courant. Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1998, pp.870. Société créée de fait : définition. Certaines dépenses, liées à la création d'entreprise, peuvent ou doivent être supportées par cette société, alors qu'elle n'a pas encore d'existence légale, ni de compte bancaire ouvert à son nom, et donc pas de moyens de paiement.

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