Conformément à l'article 5 I. ETAPE N°3 : Calculer les IJ brutes reconstituées A réception du relevé de la CPAM, la collectivité devra rétablir le montant brut reconstitué des IJ SS. Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de la période d’absence, les avantages en nature liés à la présence effective du salarié sur son lieu de travail (Ex. Calcul des indemnités complémentaires versées par votre employeur Comment reconstituer un salaire rétabli ? L’Assurance Maladie se réserve le droit, durant ses campagnes de contrôle, de demander à l’employeur ou à son salarié, les éléments nécessaires (bulletins de salaire) à la vérification du calcul du salaire rétabli. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En effet, afin que le salarié perçoive un salaire égal à son net habituel, il faut partir de son salaire net habituel. La 4ème de couverture indique : "L'épreuve de finances publiques est largement présente dans les concours administratifs, comme au concours externe d'entrée aux IRA ou à celui de l'ENA. Lorsqu’il est absent pour maladie, le salarié est amené à percevoir des IJSS de la part de la Sécurité Sociale. Le montant des IJSS sera calculé prorata temporis par rapport à la durée de travail effective enregistrée durant la période de référence servant de base au calcul de l'indemnité (soit durant les 3 mois qui précèdent l'arrêt maladie). Soumettre un commentaire Annuler la réponse, A sa rémunération brute sont déduites les absences, Les questions posées à un entretien d’embauche gestionnaire de paie, Comment faire un bon CV à partir d’un CV quelconque, Devenir gestionnaire de paie sans diplôme. Il s’agit, notamment, des absences prévues au Code du Travail et aux conventions collectives, telles que l’absence pour enfant malade ou le congé de naissance. Calcul du salaire rétabli ¶ Le site net-entreprise propose le calcul suivant : Salaire brut perçu pour la présence effective du salarié durant le mois M + Part de salaire soustraite, sur le mois M, du fait d'une absence autorisée = Salaire rétabli du mois M Prise en compte de la période de rétablissement ¶ L'IJSS brute ne peut donc pas dépasser 79% du salaire journalier brut de référence. Le salaire de référence dans le cadre des IJSS est n'est pas le même que dans . En cas d’absence maladie, maternité, accident du travail : le salarié a été indemnisé par l’Assurance Maladie au titre d’un de ces risques pendant le mois donnant lieu à rétablissement de salaire, Chômage involontaire total ou partiel : notamment en cas d’activité partielle, le salaire de référence doit être rétabli, Fermeture de l’établissement : par exemple dans le cas où l’entreprise ferme et que le salarié est privé de salaire, En cas de congé non payé exemple congé sans solde ou absence avec retenue de salaire et autorisée par l’employeur, En cas d’absence pour service militaire (le service militaire est suspendu) ou appel sous les drapeaux. SMIC et salaires conventionnels; salaires . Comment déterminer le Smic de référence en 2021 pour déterminer le taux d’allocations familiales ? En premier lieu, toutes les absences citées par l’art. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est . Car l’absence pour grève fait l’objet d’un rétablissement de salaire sauf pour les grèves illicites. : prime de panier ou de salissure). Comme pour le calcul du dixième pour les congés payés, les IJSS sont calculés sur la base d'une période de référence, et donc d'un salaire de référence. Le salaire de référence correspond au salaire brut pris en compte pour le calcul du gain journalier de base servant de calcul des IJSS. Bien que ce calcul soit réalisé par la CPAM, le gestionnaire de paie doit être en mesure de le réaliser pour calculer le complément de salaire. L'employeur reste responsable du rétablissement du salaire, en DSN. Le montant journalier de votre IJSS est de 49,31 X 50% soit 24,66 euros. Ensuite, il faut déduire de ce salaire net les IJSS nettes. Pour la calculer, l'employeur doit faire la moyenne de votre rémunération brute sur les 3 (primes annuelles et exceptionnelles incluses) . ce post m'a été utile L . soc. Lorsqu’un salarié est absent, il ne perçoit pas le salaire brut habituel. Votre salaire journalier de base est de 65,75 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75). Il est indemnisé sur le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement en fonction de son contrat de travail. Je vais tenter d'être concise. Dans l'hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d'erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation des . Son montant maximal est de 1,8 SMIC en . Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l'employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l'exonération des IJSS. Calcul par seuils. Le montant journalier de votre IJSS sera donc finalement de 23,01 euros (24,66 - 1,65). Le salaire rétabli en DSN. Non Si un congé patho et un congé maladie ont précédé le départ en congé de maternité . Bulletin de paie commenté : fin de contrat CDD d’usage, Bulletin de paie commenté salarié cadre concerné par une saisie sur salaire, 3 réponses - 4 participants le 15/07/2014, 3 réponses - 2 participants le 27/07/2011, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Les IJSS versées par l'Assurance Maladie aux salariés en incapacité temporaire de travail pour maladie non professionnelle sont plafonnées en fonction de la valeur du SMIC. Modalités de calcul. Un bon CV ouvre les portes des meilleures entreprises. Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt.. Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une . Le salaire rétabli est calculé par l'employeur en fonction des absences autorisées de ses salariés (Art. (0), 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile, « Pour retrouver sa jeunesse, il suffit de réitérer ses folies. Année d'exécution du contrat Salaire en % du SMIC Base de calcul des indemnités journalières en % du SMIC ; 1e année : 25 % : 14 % : 2e année : 37 % : 26 % : 3e année : 53 % : 42 %: Salaire et base de calcul des indemnités journalières pour les apprentis de 18 à 20 ans . Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Qu’est-ce que le salaire rétabli de référence, Les absences où vous devez rétablir le salaire de référence pour les IJSS, Les absences à ne pas intégrer dans le salaire de référence des IJSS. Le montant du salaire pris en compte pour le calcul des IJSS est plafonné à 1,8 SMIC mensuel sur la base de la durée légale et non plus à hauteur du plafond de sécurité sociale . Le problème est de savoir comment rétablir le salaire pour calculer les IJSS lorsque le salarié a été absent pendant la période de référence. cotisations URSSAF; retraite complémentaire; prévoyance; autres déclaratifs : pénibilité, taxe sur les salaires… prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu : rubriques à compléter dans la DSN; Cas pratique : quels contrôles sur la . Dans le cas où les absences sont autorisées, la législation a prévu de protéger votre salarié. Devons-nous réintégrer les IJSS dans le salaire brut pour remplir le cadre des 12 mois de salaires ? Comment faire pour obtenir l attestation... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Salaire brut servant de base au calcul de l’indemnité journalière, Absences donnant lieu à rétablissement de salaire, Absences ne donnant pas lieu à rétablissement de salaire, Prise en compte de la période de rétablissement, Principe : mois de la retenue pour absence. Pour rappel, le salaire rétabli correspond au salaire que le salarié aurait dû toucher s'il n'avait pas été absent durant le mois. soc. Calculer le salaire net habituel sans les IJSS. Ce qui porte l'IJSS maximale à 205,84 euros brute pour les 28 premiers jours et 274,46 euros brute à compter du 29ème jour. Dans le cas d’une maladie non professionnelle, le calcul des IJSS est réalisé en fonction des 3 mois de salaire qui précèdent l’arrêt. Exceptions au délai de carence Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le total de mon salaire net en mi-temps thérapeutique + le montant de mes IJSS est plus élévé que mon salaire net habituel. Les 5 taux du prélèvement à la source : comment bien les déterminer en 2021 ? La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. COMPOSITION DU SALAIRE RETABLI 1.1 Principe général Le salaire rétabli reste de la responsabilité de l'employeur, et est véhiculée en tant que tel dans la DSN. Il doit indiquer un motif d'absence « chômage » ou « absence autorisée ». La DSIJ prend en compte le salaire rétabli lorsque celui-ci est supérieur au salaire effectivement perçu sur la même période. Et non pas durant laquelle elle est effective. Mais le contrôle de la bonne application des règles pour le calcul du salaire rétabli à l'occasion du versement d'indemnité journalière échappe au salarié du fait de la quasi . L'employeur est responsable de son calcul. diminué de 19.68 % de charges (21.33 % pour l'Alsace et la Moselle). Actuellement indépendante, j'ai une promesse d'embauche pour démarrer prochainement un nouvel emploi salarié mais je dois démarrer mon contrat 2 mois avant le début... Bonjour D-julie,En cas de nouvelle embauche, votre employeur devra nous indiquer le salaire rétabli, c'est-à-dire le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé sur... copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, l'attestation de salaire avec un salaire rétabli, Indemnités journalières en mi temps thérapeutique. Sans DSN l'employeur doit remplir une attestation de salaire pour que la CPAM puisse . Pour cela, une édition . Effectuer la déclaration et le paiement des cotisations. Par exemple, le salaire est absent pour maladie non professionnelle. Le « salaire rétabli » est déclaré dans chaque DSN mensuelle, pour permettre le calcul des IJSS maladie par les caisses de sécurité sociale. Ainsi, le salaire rétabli pris en compte pour le calcul des IJSS est plafonné à 1,8 SMIC soit 2861,05 euros au 1er oct o bre 2021 . Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés en application de la convention et 218 jours. Autrement dit, dans le cas du chômage partiel, le calcul de vos indemnités journalières se fera sur la base de vos salaires rétablis, c'est à dire sur les salaires que vous auriez perçu si le chômage partiel n'avait pas été mis en place. A sa rémunération brute sont déduites les absences. Mi-temps thérapeutique : IJSS + SALAIRE = plus élévé que salaire en temps complet, normal ? LE SALAIRE RETABLI POUR LES IJSS C'est une information à transmettre en DSN pour calculer les IJSS lorsque le salarié est absent pour maladie ou. Calcul de l'indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d'arrêt maladie. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Votre commentaire sera publié après connexion. Exercice d'application : calculer le salaire rétabli pour le calcul des IJSS 5. R323-8 du code de la Sécurité Sociale). Le calcul du salaire de base. Le salaire retenu pour le calcul des IJSS comprend l'ensemble des rémunérations servant de base au calcul des cotisations sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 4848 LES ABSENCES POUR MALADIE 23 La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifié ... Aucun IJSS* salaire uniquement IJSS + Complément de salaire employeur *IJSS = Indemnités journalières de Sécurité sociale ... Applicable aux salariés en arrêt de travail pour maladie, maternité ou adoption. Soc. Comment déterminer le Smic de référence en 2021 pour déterminer le taux maladie ? En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le salaire rétabli est destiné au calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c... Catherine a été sélectionné comme meilleur répondant. Le site de la DSN donne la définition du salaire rétabli comme suit : Le salaire rétabli reste de la responsabilité de l’employeur, et est véhiculée en tant que tel dans la DSN. les IJSS sont calculées sur le salaire moyen des 3 derniers mois, non pas avant le congé maternité mais avant le premier jour de début d'arrêt. Ainsi, le salaire pris en compte est plafonné à 2 798.24 €. R323.8 du code de la Sécurité Sociale ; Elle ne donne donc pas lieu à rétablissement de salaire. Pour le calcul de l'IJSS maladie, le salaire rétabli est plafonné à 1,8 SMIC soit 2861,04 euros au 1er octobre 2021. L242.1 du CSS. Modifié par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités. 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. De la totalité des rémunérations soumises à cotisations au titre de l’Art. Pour maîtriser la paie, les IJSS et le salaire rétabli : Un entretien d’embauche gestionnaire de paie se prépare, découvrez comment répondre aux 7 types de questions habituelles des recruteurs. Calculer le salaire rétabli pour le calcul des IJSS; Programme de la formation. Le site net-entreprise propose le calcul suivant : Salaire brut perçu pour la présence effective du salarié durant le mois M +        Part de salaire soustraite, sur le mois M, du fait d'une absence autorisée. par Anthony Roca | Jan 9, 2021 | 0 commentaires. La franchise, non soumise à cotisations, ne doit pas être prise en compte. Il faut . 1. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Plafond de la sécurité sociale. Pour calculer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d'un congé maternité/paternité, les salaires nets de référence déclarés par l'employeur, via l'attestation de salaire, étaient plafonnés. Comment en être informé ? Donc le salaire brut de juillet est bien 2000 +prime 1000 - absence non autorisée 200- absence autorisée 300 = 2500€. Dans ce cas de figure, la part de salaire correspondant à l’absence autorisée du salarié doit être diminuée, soit du pourcentage exact de l’abattement appliqué au montant correspondant, soit du taux en vigueur (Ex. Maternité - Paternité / accueil de l'enfant Il s'agit de la même base que définie ci-dessus. Experte ameli très heureuse des petits bonheurs de mon quotidien, ma nouvelle vie ... Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur le forum. L'indemnisation pour maladie sera égale à 50 % du salaire journalier quotidien. Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunération perçue sur les 3 ou 12 derniers mois, précédant, non pas l'envoi de la lettre de licenciement, mais votre arrêt maladie. Les services de la DSN en concertation avec l'Urssaf nous apportent les précisions suivantes : A. Il peut arriver que votre salarié n'ait pas perçu son salaire dans son intégralité. L'IJSS maladie se calcule de la manière suivante : (Salaires bruts rétablis des 3 derniers mois précédents l'arrêt de travail / 91,25) X 50%. Cela semble normal car les IJSS sont... Bonjour Lilalou, Je vous informe que le montant cumulant votre salaire à temps partiel thérapeutique (versé par votre employeur) et les indemnités journalières versées par votre... Bonjour, Ce salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur à la date de versement du salaire (c. séc. Calcul IJC = 90 % x salaire de référence x 12/365 - IJSS brute + salaire à temps partiel ou revenu de substitution Salaire de référence journalier IJC = 70 % x salaire de référence x 12/365 - salaire à temps partiel ou revenu de substitution Salaire de référence journalier Début de l'indemnisation Maladie ou accident de la vie privée Avec ces éléments il déterminera l'IJ journalière en divisant cette moyenne par 30.42 (comme pour l'IJSS) et en y appliquant le pourcentage correspondant au contrat. Les mêmes entreprises qui vous offriront : D’excellentes conditions de... Vous aimez l’idée de devenir gestionnaire de paie, mais : Vous n’avez pas le temps pour passer par la case diplôme. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Calcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ? Quel est le montant de l'IJSS ? Bonjour Je me permets de poser une question sur le calcul de mon bulletin de salaire. Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Elle est soumise à CSG et CRDS. Le gain journalier net s'élève à 46 . Ce simulateur permet d'estimer le montant de la prestation servie au titre des indemnités journalières (IJ) maternité versées en cas de grossesse pour les salariées du privé.. L'indemnité journalière est calculée à partir de la somme des trois derniers mois de salaire brut. Dans ce tutoriel consacré à Silae pour les entreprises de BTP, BRZ vous explique :- le maintien de salaire- la subrogation- comment calculer les IJSS à trave. Vous devez avoir un bon CV. les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé annuel. 3 réponses - 3 participants le 26/07/2021, 0 réponse - 1 participant il y a 20 jours et 15 heures, 131 réponses - 37 participants le 28/04/2021, Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l’assuré avait travaillé. Bien entendu ce calcul peut varié en fonction des contrats . Année d'exécution . Lors du calcul des IJSS pour maladie non professionnelle, le salaire pris en compte est le salaire rétabli lorsque ce dernier est plus favorable que le salaire brut du mois considéré. R323-8 du code de la Sécurité Sociale. 7 . 23.05 . indemnités journalières de l’Assurance Maladie). Dans ce cas, le salaire rétabli correspond au salaire que le salarié percevait avant le début de son congé de reclassement. Attention : pour les arrêts prescrits à compter du 1er octobre 2022, les règles relatives à la reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplète pour le calcul des IJSS maladie et maternité sont réécrites (c. séc. Récupérer le code HTML 1 Comment. 12 jours. : 10%) ; Dans certaines situations, le montant du salaire ainsi rétabli peut être inférieur à la base soumise à cotisations. Pour estimer ses droits et calculer le montant des indemnités, l'Assurance Maladie doit recueillir certaines informations sur l'activité professionnelle de la salarié. Nous avons codé le code du travail et les conventions collectives pour . Vous devez exclure du salaire rétabli les absences qui sont ni payées ni autorisées. A noter que d'autres modes de calcul existent en cas de paiement du salaire à une autre périodicité que le mois ( saisonnier, paiement à la semaine, …) L'objectif est de tenir compte de la situation des salariés polyactifs. La grève fait l'objet d'un rétablissement de salaire, exception faite des grèves dites " perlées ", considérées comme illicite. Pourquoi faire vérifier le calcul de votre indemnité journalière SS/AT ou votre maintient de salaire. Le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie non professionnelle varie en fonction de la périodicité de la paie du salarié. Le salaire rétabli est destiné au calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Vous percevrez des IJ fixées à 32,87 € par jour (65,75 x 50 % = 32,87). Maintien de salaire en arrêt maladie : les éléments de salaire à prendre en compte. Adepte de running. Pour calculer le salaire de référence des IJSS, vous devez exclure certaines absences. Cependant, le salaire de référence ne doit pas tenir compte des absences. Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € au 1er . Si vous avez travaillé votre CV suivant les conseils, vous avez obtenu un... Vous cherchez votre premier travail ou un nouveau poste et vous cherchez à maximiser vos chances d’être recruté. L'adage selon lequel « c'est en forgeant que l'on devient forgeron » s'applique tout à fait à la réalisation d'un bulletin de paie. Bonjour , pouvez vous me donner le mode de calcul en mi temps thérapeutique ..étant VRP mon salaire a mi temps est de 2850€ brut puis rétabli donne 4600 brut ..les indemnités... Bonjour Jbb,À chaque mois échu, une attestation établie par votre employeur doit être envoyée à l'Assurance Maladie de manière à l'informer de la perte de salaire due au temps... Bonjour, Comme pour le calcul du dixième pour les congés payés, les IJSS sont calculés sur la base d'une période de référence, et donc d'un salaire de référence. Contenu et présentation du bulletin de paie. DSIJ= Attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. Chacun de ces 3 derniers mois ne doit pas dépasser 1,8 SMIC mensuel. A noter que comme toujours en gestion de la paie, il existe des exceptions… ou cas particuliers sur le calcul du salaire de référence des IJSS comme celui de la grève. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. MATERNITE et PATERNITE : les rémunérations prises en compte pour le calcul du salaire de référence (soit les 3 derniers . soc., 8 juin 1994)." Citation Deuxième question : Le maintien de salaire doit-être effectué sur la paie . ce post ne m'a pas été utile Pour le calcul des IJSS maladie, le salaire retenu comprend l'ensemble des éléments de rémunération servant de base, lors de chaque paye, au calcul des cotisations dues pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Le salaire de référence servant au calcul du gain journalier de base ne peut être supérieur à 1,8 fois le SMIC. 1. B du décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. Le salaire rétabli est une donnée importante car il conditionne le calcul des droits du salarié (DSIJ). Le salaire réduit = salaire brut - 21% est celui qui sert de base pour la maternité / adoption et . Pour calculer le salaire rétabli, il convient d’additionner le salaire brut perçu avec le salaire perdu pour cause d’absence. Pour les professions qui le prévoient, la comparaison entre le salaire réel avec abattement et SMIC, Le salaire est rétabli sur la base de la rémunération brute. Salaire et base de calcul des indemnités journalières pour les apprentis de 16 et 17 ans . Afin de simplifier la reprise des données et limiter les risques d’erreur, le rétablissement du salaire sera : Publication net-entreprises.fr du 8 décembre 2020. La DSIJ prend en compte le salaire rétabli lorsque celui-ci est supérieur au salaire effectivement perçu sur la même période. Le salarié bénéficiaire d'un arrêt maladie peut se voir . Il s’agit de la rémunération brute soumise à cotisation au titre de l’Art. J'aimerais savoir si le salaire rétabli rentrait en compte dans le calcul du salaire journalier de base (3 derniers salaires brut précédent l'arrêt) pour le maintien de salaire/IJSS Plus de salaires rétablis. - Les salaires de référence des 3 derniers mois à prendre en compte sont limités à 1.8 SMIC soit, pour 2020, à 2770.95 €. Le salaire rétabli est à vérifier régulièrement dans vos DSN. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. R323-8 du code de la Sécurité Sociale). Pour rappel,le SMIC 2021 correspond à 10,25€ brut de l’heure. Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : 1°) l'assuré travaillait depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'interruption du travail consécutive à la maladie ou à l'accident ; 2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R. 323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ; 3°) l'assuré, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvé effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4°) l'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.

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