Le salaire annuel minimal pris en compte est de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les choses se compliquent lorsque, dès le lendemain de cette notification, le salarié est victime d'une rechute d'un accident du travail survenu en 2008 et placé en arrêt de travail. Les périodes d'accident de travail sont prises en compte, si une cotisation forfaitaire est versée au compte de l'assuré. Le lien de subordination entre la victime . Mon patron me les a supprimés, en a-t-il le droit ? Merci. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 44... est suspendu pendant cette période . Lorsque , à la suite d'un accident n'ayant entraîné qu'une incapacité temporaire , l'ouvrier a repris son travail après avoir été déclaré consolidé et qu'il vient à être victime d'une rechute ... a) Accident ou maladie déclarés avant la radiation des cadres b) Maladie survenue postérieurement à la radiation des cadres . Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA Les démarches En cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur, sauf impossibilité et en cas de force majeure. Pour réaliser une rechute pour un accident du travail qui a été déclaré guéri, consolidé, il faut qu'une lésion nouvelle survienne ( conséquence de l'accident) ou que la lésion provoquée par l'accident s'aggrave Bonjour, Je vous explique simplement mon cas, j'ai fait un CIF de 6 mois, il était convenu avec mon emplyeur qu'à la fin de ma formation je démissionnerai mais pendant ma formation j'ai eu un accident de travail reconnu par la CPAM . Pendant la période de préavis, il est victime d'une rechute d'un accident de travail survenu en 2008. 3/ Les responsabilités de l'employeur. Je suis en arrêt pour accident du travail depuis février 2013, j'ai repris en février 2020 sur un reclassement et ai eu un second At à cause du nom aménagement du poste (ils n'ont pas eu le temps), cet accident a provoque une rechute du premier. Membre depuis : 5 avril 2021. bonsoir je suis actuellement dans une meme situation ou presque, oui bonjour ; il faudrai aller voir le medecin pour faire une rechute accident de travail et deposer l arret a la secu et au assedic c est tout , pour le payaiment c est la securite sosial qui paye, bien sur meme au chomage tu as le droit de faire une rechute en a.t. , les doubles pour les assedics moi je n'ai leur envoie pas car ca ne sert à rien . Trouvé à l'intérieur – Page 97198 Accident du travail L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié reclassé une diminution de son salaire Cass . soc . , 4 déc . 2001 .. .JR p . 136 Congés payés L'arrêt de travail au titre d'une rechute peut être considéré ... Trouvé à l'intérieur – Page 152... 77-1367 du 12 décembre 1977 porPOSSIBILITÉS DE RETRAITE ANTICIPÉE ANCIENS COMBATTANTS ET PRISONNIERS DE GUERRE II ... la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ... Cette IRR sera réduite de 25 % pour la seconde année, de 50 % pour la troisième année, de 75 % pour la quatrième année pour s'éteindre à la fin de la quatrième année. Flux RSS du sujet. 1. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "rechute accident du travail" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La Cour de cassation fait droit à ses prétentions : les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux . Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération. 0. Or, depuis l’accident du travail c’est-à-dire, 1 an et demi, ce départ est reporté à 3 ans. L 1237-10 du code du travail). Est-ce que ma reprise à mi-temps thérapeutique est inclue dans cette période ? Toutefois, cet arrêt ne remettra pas en question un départ en retraite à l’âge légal car il entrera en ligne de compte sur la durée totale d’assurance. Trouvé à l'intérieur – Page 250... en charge par personne et notamment les informations sur les départs à la retraite qui je vous le rappelle sont un droit pour le fonctionnaire que je suis. En outre, j'ai rechuté de mon accident de travail de 1996 en septembre 2010. 25% pour les enfants de moins de 20 ans. À la fin de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical final , fixant une date de guérison ou de consolidation vous confirmant la fin de votre indemnisation au titre d'accident du travail. Lors d’un accident du travail est-il vrai que les trimestres cotisés pour le départ en retraite compte différemment qu’en activité ? je suis déçue au niveau du régime obligatoire pour la retraite car j'ai été en arrêt accident du travail en 2010,2011,2012 , j'ai perçu des indemnités mensuelles correspondant + ou - au montant du salaire mensuel que je percevais avant cet accident et cependant on va prendre en compte les petits salaires annuels de 3 années au tout début de . Cette cotisation était versée chaque trimestre au compte de l'assuré. ª CE ‐ 1er juillet 1987‐ n° 72251. l'accident lors d'une mission : Est imputable au service, l'accident dont est victime le fonctionnaire pendant une mission sous réserve qu'il soit En principe, les congés payés ne sont acquis que pour un an et sont perdus à la fin de la période de référence (31 avril ou 31 mai). mise à la retraite du salarié ; . Trouvé à l'intérieur... rechute - acclient ) valables ou non pour la retraite , postérieures à l'accident ou à la maladie professionnelle . ... etc ayant trait à l'accident , 4 ) le certificat final descriptif indiquant la date de reprise du travail aprés ... La rente d'accident du travail est calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois, précédant l'arrêt de travail, multiplié par le taux d'IPP. Nombre de messages du forum : 4. Devenu aujourd'hui un classique, cet ouvrage sera utile au fonctionnaire, à l'administration, aux commissions de réforme et au juge administratif. bulgari Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2009 - 28 août 2009 à 15:23 sam - 30 nov. 2015 à 13:19. FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Le fait à l'origine de l'accident doit être soudain et entraîner l'apparition d'une lésion. 2. / dernière mise à jour le 4 décembre 2015. Trouvé à l'intérieur – Page 337( 98/006386 ) - Seuls étant pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation ... ( 98/006157 ) - Ayant constaté qu'une femme , retraitée agricole , poursuit son activité d'exploitant agricole ... Vous pouvez tout à fait déclarer une rechute de votre accident du travail alors même que vous ne travaillez pas et que vis percevez le RSA. Donc un mois et demie plus tard j'ai quitter ce travail car il ne me plaisait pas. ACCIDENT DE TRAVAIL / RECHUTE / DEMISSION. En principe, la période de préavis est un délai qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Cass. Maladie professionnelle : Indemnités journalières . Trouvé à l'intérieur – Page 6488Pour les autres employeurs , les parties signataires recommandent instamment la caisse de retraite et de prévoyance interentreprises ( dite C. R. I ) ... L'article 17 ( Maladie , accident du travail et maternité ) ( $ XII , chap . Trouvé à l'intérieur – Page 2026M. JOLY 12733 Quand peut - on parler de rechute en matière d'accident du travail ? ... informations qu'il pourrait souhaiter leur donner , et en particulier pour leur indiquer qu'il va prendre sa retraite et que le Dr X lui succédera . Si un lien est établi entre la rechute et l'accident du travail initial, la caisse d'Assurance maladie fournit à l'assuré une feuille d'accident du travail. Nombre de messages du forum : 1. L'assuré avait droit à une cotisation forfaitaire de 12 AF pour chaque mois d'interruption de travail. 1. En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Merci. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Hors ligne. Lorsque vous êtes connecté à votre compte retraite, vous accédez ci-dessous . Trouvé à l'intérieurles gens sont traités lorsqu'ils sont malades, ont un accident de travail, reprennent à mitemps thérapeutique, ... de conduire peut conseiller au salarié de reprendre son véhicule jusqu'à la rechute car son lieu de travail n'est pas ... Ajouter un commentaire . Signaler. Trouvé à l'intérieur – Page 824L'assuré doit adresser dans les deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail un ... Ces délais sont supprimés dans certains cas ( rechute pour le même accident ou la même affection de longue durée au ... vacances, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Cette réponse a été utile. Passionnée de séries TV. Une période est assimilée à un trimestre d'assurance validé pour chaque trimestre civil . Aussi, nous nous sommes intéressés à ce phénomène social sous le thème: La protection sociale des expatriés dans le cadre de la mobilité internationale . besse1313 Messages postés 1 Date d'inscription . Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. ª Cour de Cassation Sociale ‐ 28 septembre 1983 ‐ Dame Audigier. Et quelque peu gourmande. La réponse de FO : Les périodes d'arrêt de travail pour maladie et accident du travail sont validées comme durée d'assurance pour la retraite de base mais ne donnent pas lieu à cotisations. 8 janvier 2013 14:26. laure01. Hors ligne. En cas de rechute consécutive à un accident survenu dans une autre collectivité, c'est donc la collectivité d'emploi qui instruit la demande, accorde ou non le CITIS et prend en charge les frais liés au CITIS. Cette cotisation était versée chaque trimestre au compte de l'assuré. de travail, l'accident survenu au cours d'un déplacement sans motif professionnel. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses mais son auteur n'a pas choisi la meilleure. L'expert médical m'a déclarée inapte à toutes fonctions ainsi que la com de réforme et ont décidé une mise à la retraite . Trouvé à l'intérieur – Page 132236 Reprise du travail , rechute , iodemnité temporaire , provision . 2996 Révision possible . rente , quantum employé aux mêmes conditions qu'avant l'accident . ... 831 Indemnité , procédure spéciale , pension de retraite . 1. Je vais avoir un reliquat en tant que maladie professionnelle de mes indemnités journalières. Réflexion sur le développement des essais cliniques dans le contexte particulier de l'Afrique. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. 5 avril 2021 18:48. christine1967. La rechute consiste dans l' aggravation de vos séquelles ou l'apparition d'une nouvelle lésion imputable à la maladie professionnelle, nécessitant à nouveau des soins actifs avec ou sans arrêt de travail et à l'issue, une fois la consolidation acquise, nécessitant une nouvelle évaluation de vos séquelles. Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. Suite à une rechute dû à un accident du travail mon médecin m'a prescrit une cure thermale. Trouvé à l'intérieur – Page 401Quand s'ouvre un droit à des prestations familiales pendant la même période et pour le même membre de la famille, conformément à ... victime d'un accident du travail, a une rechute ou subit une aggravation des séquelles de 1'accident, ... La collectivité employeur de l'agent . Trouvé à l'intérieur – Page 12CAISSE DE PREVOYANCE La réparation des accidents du travail Les prestations en espèces C Syndicaliste , pour ya ... les indemnités journalières dues pendant la période ou les périodes d'arrêt de travail consécutives à l'accident puis ... Cela implique qu'il ne peut être, sauf exceptions, ni . Bonjour, Ayant été en accident du travail pendant 4 ans (2005 - 2009) qui a donc été consolidé avec séquelles, je me suis fait licencier pour inaptitude. Il est arrêté jusqu'au 3 janvier 2011. Signaler. la consolidation (et l'arrêt de travail) en accident de travail ou en maladie professionnelle. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. assurances, Plan du site | Retraite. Trouvé à l'intérieur – Page 22750 par jour pendant 6 mois ; passé ce délai , l'assemblée générale statue s'il y a lieu de continuer les secours ou ... Les pensions viagères de retraite sont accordées : 1 ° A tout sociétaire qui , soit par suite d'accident survenu en ... Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. Trouvé à l'intérieur1898 prise du travail ; Si une rechute , ne procédant de l'ouvrier a été diminuée par ne peuvent être déclarées pay a ... do 112 . qu'un tel versement ne peut depuis l'accident soit égal au une pension de retraite au moétre considéré ... L 1237-10 du code du travail). 22/09/2017 09:16. Cas d'ouverture des congés pour raisons de santé résultant des accidents de travail, des accidents de trajet, des maladies professionnelles ou des maladies contractées dans l'exercice des fonctions. Je suis en accident de travail depuis le 6 janvier de cette année, et je n’ai pas pu prendre les 10 jours de congés qu’il me restait. A la lecture de cet arrêt, il semble possible d'affirmer qu'un rechute d'accident du travail ouvre droit à un report de congés payés non pris, dans la limite d'un an en application de la loi. Rechute accident travail pendant le chomage. Le préavis est, en principe, un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée. Je me suis trouver sans emplois alors que j'ai encore mal, est-ce que j(ai le droit de faire une rechute et par qui suis-je pays. En profiter. Accidents de travail. Le préavis est, en principe, un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée. Les périodes d'accident de travail sont prises en compte, si une cotisation forfaitaire est versée au compte de l'assuré. La victime d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation. a) Accident ou maladie pendant la mobilité b) Accident ou maladie avant la mobilité c) Rechute liée à un accident ou une maladie reconnus par un autre . Cette . Médiathèque | Trouvé à l'intérieur – Page 242FONCTION PUBLIQUE Les frais afférents à une rechute imputable à un accident de service sont à la charge de la collectivité territoriale employeur lors de l'accident initial directement entraînés par la maladie ou l'accident . formalités, N'ayant plus d'employeur que dois-je inscrire dans la rubrique "employeur". Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une . Retraite + Préavis + Suspension du contrat de travail + Cass. soc. Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. Ces périodes durant lesquelles l'assuré n'a pas cotisé peuvent réduire le nombre de trimestres nécessaires et ainsi . Le licenciement notifié au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant son arrêt de travail reste valable, mais ne produit ses effets qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail (Cass. Rechute accident travail pendant le chomage - Forum - Salariés; Rechute A.T étant au chômage . Conventions collectives | Je vous invite à contacter votre caisse de retraite afin de faire le point sur votre situation. merci pour l'info et pour votre rapidité. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L 1237-10 du code du travail). Un accident du travail est défini comme celui qui survient pendant le travail (y compris les pauses) et sur le lieu de travail alors que le salarié est sous l'autorité de l'employeur . Trouvé à l'intérieur – Page 343Evolution - Certificat médical de prolongation des soins +/- arrêt de travail si nécessité - Certificat médical final ( CMF ) : guérison ( retour à état antérieur ) , guérison apparente avec possibilité de rechute , consolidation avec ... Contact | Trouvé à l'intérieur – Page 309L'interdiction s'applique aux rechutes d'accidents survenus chez l'employeur actuel . ... comportement antérieur à l'arrêt de travail ( détournement de fonds par exemple ) ; - due à des faits fautifs ayant causé l'accident ( manquement ... Exception dans les deux cas suivants : • Si votre rechute est causée par vos nouvelles conditions de travail. 20 octobre 2021; By Cabinet Imbert-Reboul; In Veille; Aucun commentaire; 0; Le préavis de départ à la retraite, dont le terme a été fixé par salarié, ne peut faire l'objet d'aucun report même en cas de survenance d'un accident du travail : Aux termes de l'article 1237-10 du . La partie du salaire inférieure à 36.563,60 euros est entièrement prise en compte et 1/3 de la partie supérieure à 36.563,60 . J'ai, en fin de mois dernier, eu un accident de travail. Rechute accident de travail pendant le chômage . Cette rechute doit être déclarée à la caisse d'assurance maladie qui a pris en charge l'accident du travail au moyen d'un certificat medical initial de rechute. Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, plusieurs régimes de retraite prévoient également un dispositif de départ à la retraite anticipée, sous conditions. Si la CPAM confirme qu'il s'agit bien d'une rechute liée à l'accident du travail, le salarié a alors droit à une prise en charge fixée à 100 % ou 150 % des prises en charge de référence par la Sécurité sociale pour l'ensemble de ses dépenses de santé. Accident du travail et préavis de départ à la retraite. La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Situation des fonctionnaires en mobilité a) Accident ou maladie pendant la mobilité b) Accident ou maladie avant la mobilité c) Rechute liée à un accident ou une maladie reconnus par un autre employeur d) Cas particulier : la mise à disposition e . Bonjour, je fait un accident de travail il y a 4 mois, je me suis arrêter 2 semaines sans faire la fin de guérisons. 6.1. 3.1 Pendant l'instruction de sa demande . Trouvé à l'intérieur – Page 253J'ai « bataillé » pendant un certain nombre de mois pour obtenir des renseignements que j'ai obtenu dans d'autres administrations (je peux vous fournir les ... En outre, j'ai rechuté de mon accident de travail de 1996 en septembre 2010. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit aux mêmes conditions de prises en charge que lors de l'accident initial. LE TRAVAILLEUR EST EN ARRÊT DE TRAVAIL AU MOMENT OÙ IL DÉSIRE PRENDRE SA RETRAITE Prenons l'exemple d'un . Jeune maman. Trouvé à l'intérieur – Page 10b ) Assouplissement des conditions de reconnaissance de l'inaptitude au travail . On sait qu'actuellement une inaptitude totale et définitive au travail est exigée pour l'attribution tant des pensions d'invalidité que de la retraite ... :-). Elles . Publié le 18 mai 2015 OUI : deux réponses ministérielles à des questions n° 04200 et n° 10671 de députés en date des 26 juillet 1993 et 15 août 1994 rappellent que des dans ce cas, le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable à un accident du travail qu'il a pris en charge dans le passé. 10% pour un ascendant à la charge du défunt. Rechute accident de travail pendant le chômage . L'assuré avait droit à une cotisation forfaitaire de 12 AF pour chaque mois d'interruption de travail. En cas d'accident du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à : 60 % du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours de l'arrêt de travail, dans la limite du gain journalier net (plafonnés à 205,84 € en 2020), 80 % de ce salaire journalier de référence à partir du 29e jour d'arrêt de . Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! Car cela fait plus d’un an que je suis en accident de travail, et je dois normalement solder mes congés fin mai. Je suis en arrêt pour accident du travail depuis février 2013, j'ai repris en février 2020 sur un reclassement et ai eu un second At à cause du nom aménagement du poste (ils n'ont pas eu le temps), cet accident a provoque une rechute du premier. Cette démarche permettra de prendre . Jusqu’à ce jour, je suis indemnisée par la CPAM et l’IRCEM. Location, Code de la sécurité sociale > Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain (Articles . Je serai en arrêt sur le temps de cette cure, je souhaiterais savoir... Bonjour tj27, Notre expert, Tiphaine, a répondu à une question sur le versement des indemnités journalières lors d'une rechute d'un accident de travail.De plus, les indemnités... « Retraite et rechute accident du travail ? pendant la période de suspension du contrat imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le salarié peut prétendre au complément de (...), Assistante maternelle en arrêt depuis fin janvier 2020, je viens de recevoir une reconnaissance maladie professionnelle. Elles peuvent être « réputées cotisées » dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière de l’assuré dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue. Or, depuis l'accident du travail c'est-à-dire, 1 an et demi, ce départ est reporté à 3 ans. Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé (...), J’ai 23 ans et suis apprentie en coiffure. En cas de rechute chez un nouvel employeur, vous ne bénéficiez pas des dispositions protectrices du Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1492005 , n ° 04-15.137 : Juris - Data no 2005029449 IV , 3117 ( 38 ) Faute inexcusable de l'employeur - Perte des possibilités ... 2860 ( 31-35 ) Rechute non prise en considération pour le calcul du taux de cotisation accident du travail ... Réponse à 9 questions sur la consolidation (et sur l'arrêt de travail) en accident du travail (= AT) (ou maladie professionnelle (= MP)) jeudi 17 septembre 2015, par omedoc. Membre depuis : 8 janvier 2013. Merci. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans.... Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Victime d'un accident de trajet de travail en 1975. 1. Dans certains cas, votre médecin traitant peut également vous proposer une . Trouvé à l'intérieur – Page 6633M. Caillet demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1 ° si les régimes complémentaires de retraite créés en application de la loi no 18-101 , et fonctionnant au sein de différentes caisses de retraite vieillesse ... Trouvé à l'intérieur – Page 6A. Premier cas : accident Sections des enseignements techniques et professionnels . ... maladie , disponibilité , rechute - accident ) valables ou non pour la retraite , postérieures à l'accident ou à la maladie professionnelle . IV . Bonjour. Trouvé à l'intérieur – Page 1698 ) En cas de rupture du contrat de travail pendant une période de versement des indemnités journalières ... Un accord d'adhésion conclu entre les parties signataires de l'accord collectif de retraite complémentaire et de prévoyance et ... Certaines périodes d'interruption involontaire de travail, comme un arrêt longue maladie, un accident du travail, ou un mi-temps thérapeutique peuvent avoir des conséquences sur la carrière professionnelle et, à long terme, sur les droits à la retraite. Est-ce que cette rechute suspend mes congés? La personne est en arrêt depuis un an et demi, ce qui reporte la date d’un départ éventuel en retraite anticipée. le régime général. Retraite. Exemple : vous étiez un agent de chantier chez X quand vous avez eu un accident à la . L'un des agents, victime d'un accident, a été en arrêt de travail durant quelques mois et a bénéficié de prestations au titre du contrat jusqu'au 24 mars 1992. La rente d'accident du travail est calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois, précédant l'arrêt de travail, multiplié par le taux d'IPP. Vous nous avez informé que depuis juin 2019 (...), Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, Rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle : montant, retraite, rachat À l'issue de mon arrêt de travail en accident du travail ou maladie professionnelle, que se passe-t-il ? Cela fait deux ans que je suis dans l’entreprise. Par exemple avant l'accident du travail il restait un an avant le départ en retraite. L 1237-10 du code du travail). Selon la durée de votre arrêt pour accident du travail, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Replier Partie législative (Articles L111-1 à L961-5). Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. Depuis la publication de la première édition de 1993, Eléments d'épidémiologie est devenu une référence classique dans l'enseignement, la formation et la recherche en santé publique et a été traduit dans plus de 25 langues. retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnue imputable au service survenu alors qu'il était en activité ; - La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. Accident du travail pendant le préavis afférent au départ à la retraite: pas de report du terme .

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