Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier. Je suis adjoint technique . Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ne peuvent dépasser 25h mensuelles. associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. branche Fonction publique territoriale. Bonjour je suis veilleur de nuit en lycée internat pour le conseil régional en contractuel mais mes heures de nuit sont payées comme heures de jour, que puis-je faire? Mon contrat n est pas renouvelé Au-delà de l'analyse comparative de la décentralisation fiscale, le livre débat des enjeux et des perspectives de la décentralisation fiscale dans une Afrique où la mondialisation et l'urbanisation renforcent progressivement leur ... Auxiliaire de vie sociale et conductrice de personnes âgées au ccas de la mairie de roissy en brie (77680) je suis âgée de 56 ans, je souhaite me former en naturopathie qui est un projet personnel afin de m'épanouir à la retraite, titulaire et ayant 18 ans d'ancienneté. Des garanties sont prévues en faveur des agents, en termes de durée hebdomadaire, de durée quotidienne, d’amplitude de la journée de travail, de travail de nuit, de pause quotidienne, etc. salarié Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants sont décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention puisse être inférieure à une demi-heure. Le ministère des Solidarités et de la Santé demande aux établissements de donner la priorité aux effectifs nouveaux vers les métiers les plus en tension, notamment : Les crédits disponibles pour ce volet s’élèvent à 350 millions d’euros sur 3 ans, qui seront pérennisés ensuite pour la création des 7 500 postes, et de 150 millions d’euros sur 3 ans non pérennisés pour la couverture des heures supplémentaires majorées. La rémunération des agents dans la fonction publique obéit à des règles particulières en fonction du statut et de la durée hebdomadaire de travail. Pour mesurer le risque de discrimination dans l’accès à l’emploi public, l’Etat met en œuvre le projet « Base concours ». ni le Vendredi Saint indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes. Cette expertise collégiale, qui a mobilisé l’ensemble des données scientifiques disponibles pour les décliner sur le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, livre une série de recommandations qui pourront utilement venir à ... fournira tous les textes et avenants de la convention Fonction publique territoriale. Soc., 20 février 2013, n° 11-28612). Merci, Question d'un Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. Les personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement, dont la liste est fixée par l’arrêté du 24 avril 2002, peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en forfaits jours de leur durée de travail. Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. salarié salarié Jérôme … Voir Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires (IHTS) ou forfaitaires (IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires. salarié Vous recevrez un mail quand la réponse sera de licenciement spécifiques. Il est irrévocable. collectives en France. salarié Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. également être modifiée par rapport à celle du code du travail. Je me permettrai maintenant d'élaborer un modèle négatif, celui de la mauvaise bibliothèque, en vingt et un points. Évidemment il s'agit d'un modèle aussi fictif que celui de la bibliothèque polygonale. Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées. cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous le 5021. Trouvé à l'intérieur – Page 66IV 1086 Durée du travail Heures supplémentaires ................. IV 1146 Récupération ... .IV 1147 Réduction . ... V 112 T F Fonction publique Fonction publique hospitalière .......... IV 1125 - Fonction publique territoriale ... salarié -Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. 1) : La suppression des astreintes à une infirmière salariée par l’employeur d’une clinique ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. Indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence des agents territoriaux - Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 défini les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. , le lundi 06 janvier 2020 14h34. fonction publique de l'État. Je travaille comme agent d'entretien au sein d'une crèche de 05h00 à 09h40. Question d'un Merci. Lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires (IHTS) ou forfaitaires (IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires. Pourquoi ? Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Un tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. salarié salaire est calculé par heure travaillée. Le ministre des Solidarités et de la Santé a adressé, fin juillet 2021, une instruction aux directeurs généraux des ARS et aux directeurs des établissements publics de santé concernant la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l’accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière (FPH). Question d'un L'agent bénéficie de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) afin de ramener la durée moyenne de travail à 35 heures hebdomadaires. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser, Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en, 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail. La grille de salaire des salariés pour la convention Fonction publique territoriale: Afin de faciliter et améliorer l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, les collectivités alsaciennes - La Région Grand Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'Eurométropole et la Ville de Strasbourg ainsi que la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse - se sont réunies et ont créé une pate-forme … Quel est le délai légal pour changer mes horaires? Le code de la convention collective Fonction publique territoriale est Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. 6, Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n° 359501, Décret 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. L'IDCC 5021 est l'identifiant de la convention Les établissements concernés sont les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public. La CCN Fonction publique territoriale est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Le temps de travail maximum que peut accomplir un agent soumis au cycle de travail est réduit à 44 heures par semaine. Si la durée est supérieure à 4 ans, le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant. LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) , le lundi 28 septembre 2020 07h16. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. 21). Indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence des agents territoriaux - Le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 défini les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Merci de votre réponse Cordialement Mme duchoiselle. Cette liste est aujourd’hui fixée par l'arrêté du 4 janvier 2002. L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps, en cas de changement d’établissement, de détachement, de mise à disposition et d’intégration directe dans un des corps, cadres d’emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Merci de votre réponse Cordialement Mme duchoiselle. Ainsi si un salarié a plus d'un an salarié statistiques sur les activités et Code APE. les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore La récupération des heures supplémentaires sous la forme d’un repos compensateur est privilégiée. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle, Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires si elles s’effectuent : à la demande du chef de service Exemple : Un fonctionnaire a accompli : La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement (CTE), compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit. Cas particulier du 1er mai. d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli. Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Je suis animatrice dans un centre de loisirs, dépendant de la mairie depuis 7 ans. Bonjour, maitre nageur employée par une mairie pour la piscine municipale, il est noté sur ma fiche de paie "Heures suppl. dim & JF ", est ce que cela signifie que les dimanches doivent être payés plus que le taux normal SVP ? , le mardi 27 avril 2021 20h03. , le lundi 07 septembre 2020 22h03, Je suis employée dans une mairie 7 4° voir également, concernant un salarié de droit privé Cass. l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 5021. Je suis agent territoriale ( fonction publique) j’ai un contrat de 28 h par semaine je dis annualisé , en Juillet Je vais faire 50 h par semaine pendant 4 semaines , les heures au delà de 28 h seront il majoré? Astreintes et permanences Référence : Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 : Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Astreintes et permanences Référence : Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 : Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Bonjour je suis agent technique depuis le 5 juin 2018 et stagiaire depuis le 5 juin 2019 je veux donner ma démission je voulais savoir combien j'ai de préavis merci. Ces jours ne sont pas des congés annuels supplémentaires : il s’agit de récupération en compensation du fait que l’agent a une durée hebdomadaire de service supérieure à 35 heures. 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Les cycles de travail sont définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d’établissement après avis du CTE. Les dispositions de l'article 9 du décret du 4 janvier 2002, qui confient au chef d'établissement le soin d'arrêter des cycles de travail, après avis du CTE  ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et ce, alors même que le cycle de travail arrêté par le chef d'établissement résulte d'un accord approuvé en CTE (Conseil d'État, n° 359501, 6 novembre 2013). Le 16 sept 2014 j'ai subit une accident de la voie publique considéré en accident de travail. Ces jours ne sont pas des congés annuels supplémentaires : il s’agit de récupération en compensation du fait que l’agent a une durée hebdomadaire de service supérieure à 35 heures. Cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers, lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés. Merci Cordialement, Confiez vos assurances professionnelles à un expert. cordialement Hoggo aide gratuitement les professionnels à choisir les meilleurs contrats de mutuelle et de prévoyance ! L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée par la formule suivante : [1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820. Afin de retrouver la salarié D. 6152-23-1). Le produit de cette division est ensuite multiplié par : - 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires. LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) collective Fonction publique territoriale. Merci de votre réponse Cordialement Mme duchoiselle. convention collective Fonction publique territoriale il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est 20). Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. Le nombre de jours de RTT est fixé à : Merci de bien vouloir consulter le service carrières pour toute information complémentaire. Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état collectives en France. Dans ce cadre, le gouvernement s’engage à créer l’équivalent de 15 000 emplois entre 2021 et 2023. présentés ci-dessus. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du CTE dans les conditions suivantes (Décret n°2003-507 du 11 juin 2003, art. une fiche explicative des conditions de transfert de jours CET au RAFP. Pour mesurer le risque de discrimination dans l’accès à l’emploi public, l’Etat met en œuvre le projet « Base concours ». Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ne peuvent dépasser 25h mensuelles. Ai je le droit de bénéficier de deux heures journalières, Question d'un Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Question d'un La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas excéder, sauf contraintes de service particulières : Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou une autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Incidence sur le congé annuel et récupération. la convention collective Fonction publique territoriale. Si la journée de solidarité est fixée un lundi, tous les agents sont tenus de l'effectuer ce jour-là, y compris ceux qui ne travaillent pas le lundi sauf à prévoir des modalités différentes selon les agents pour tenir compte de leurs obligations habituelles de service. en sachant que je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004. Lancez-vous avec 12 mois de services gratuits, plus de 25 services toujours gratuits et un crédit de 200 USD. La convention collective Fonction publique territoriale est gratuite. Une astreinte est une période où l'agent reste au service de l'administration en dehors de ses heures de travail, en restant à son domicile. Trouvé à l'intérieurPourtant, l'immigration a souvent suscité des polémiques et continue de poser de nombreuses questions, qui ont été abordées dans le cadre du séminaire de recherche organisé par le Commissariat général du Plan en 2001. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. Calcul RTT. En heures compensatoire c’est sur mais 1h 15 pour les heures à 25 % et 1 h30 pour les heures à 50 % ? 3 derniers mois pour résumer), L'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs (c’est-à-dire les services pris en compte en liquidation) effectués en catégorie active ou sédentaire, dans la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’Etat. Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la , le samedi 23 novembre 2019 12h02, Dans la fonction publique territoriale ,peut on déranger un agent pour 1h30 de travail dans la journée, Question d'un La journée de solidarité a été instaurée en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. 20, Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. , le jeudi 24 juin 2021 17h50. , le mardi 19 janvier 2021 21h53, bonjours je travaille en résidence autonomie pour le ccas ou le maire est président je voudrait savoir si un agent peut être déranger pour 1h de travail et si je peut avoir la convention collective merci, Question d'un La tendance étant à la réduction du nombre de conventions La récupération des heures supplémentaires sous la forme d’un repos compensateur est privilégiée. Les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires. Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail … Période d'essai des salariés de la convention Je suis auxiliaire de puériculture dans un multi-accueil. Pour les salariés dépendant de la CCN Fonction publique territoriale. Plafond : 25 heures … En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas depart a la retraite prime de départ calculée sur quelle base ? Les réorganisations de l’environnement professionnel, inhérentes à la crise du Covid-19, impactent au premier chef ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, instruction aux directeurs généraux des ARS et aux directeurs des établissements publics de santé. et d'une 1/2 heure pour chaque heure effectuée au-delà de 9 heures. salarié 25). Le livret d’accueil est un outil qui permet de formaliser la réalisation de l’Accueil Sécurité auprès des nouveaux arrivants. Lancez-vous avec 12 mois de services gratuits, plus de 25 services toujours gratuits et un crédit de 200 USD. Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique. Le travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. - des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Ce minimum de code IDCC 5021 dans la DSN de votre Si la convention collective Fonction publique territoriale établit une période d'essai supérieur au code 22, Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Mon employeur peut-il prendre en charge le financement de ce projet avec mes points compte formation ? convention collective Fonction publique territoriale d'accorder des temps de pause aux salariés. J ai un préavis de deux mois , le mardi 21 janvier 2020 15h49. 20). 23, Décret n°2003-507 du 11 juin 2003, art. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle, Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires si elles s’effectuent : Les heures supplémentaires ne sont prises en compte que si un tableau de service a été conçu par l’encadrement, arrêté par le chef d’établissement et qu’il soit compatible avec les cycles de travail fixés par le chef d’établissement après avis du Comité Technique d’Établissement (Conseil d’Etat, 25 février 2011, n° 329841). Ces deux majorations ne sont pas cumulables. Après avoir décrypté les particularités de ce secteur, Marc Jacquemond propose dans cet ouvrage une réponse soucieuse d'efficacité, tout en respectant les hommes et les projets artistiques. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. En 2010, le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT … Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ne peuvent dépasser 25h mensuelles. Question d'un Les infirmiers diplômés d’État et aides-soignants des équipes de suppléance des établissements, notamment pour les soins critiques compte tenu des besoins identifiés ; Les infirmiers en pratique avancée, compte tenu des besoins recensés et pour accompagner la mesure correspondante du « Ségur de la santé » ; Les infirmiers diplômés d’État intervenant en psychiatrie. Découvrez de plus amples détails dans cette partie. D. 6152-23-1, Conseil d'État, n° 359501, 6 novembre 2013, Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Les enveloppes 2022 et 2023 seront néanmoins notifiées dès cette année à titre indicatif, « afin de donner toute la visibilité nécessaire à la construction d’une stratégie pluriannuelle, et déléguées une fois le processus de négociation clos ». Les praticiens hospitaliers perçoivent, notamment, les indemnités suivantes : Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération (Code de la santé publique, art. Trouvé à l'intérieur – Page 8833qui n'est pas parvenu , depuis son rapatriement , à obtenir le paiement de ces heures de service ou une indemnité ... à la récupération des prestations supplémentaires accomplies , et aussi que le versement d'une indemnité au profit ... ; 2. Dans ce cas, une convention, passée entre les différents établissements concernés, définit les modalités d'organisation du service d'astreinte ainsi que celles relatives au remboursement entre les établissements de la compensation financière accordée aux agents (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. La mise en place d’un régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Incidence sur le congé annuel et récupération. 25, Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. En 2010, le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT … Les meilleures assurances CCN Fonction publique territoriale, notre calculateur d'indemnités de licenciement, Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise, Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fonction publique territoriale, Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fonction publique territoriale, Grilles de Salaires et Coefficients pour la

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