Nouveaux trimestres et travail à la retraite Quel est le domaine d . "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", La décote est le taux de minoration appliqué à votre pension si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L. 1234-20 CT). Dans la première section, chaque notice comprend la traduction anglaise et une définition du terme et son contexte. À la question de savoir si des faits de harcèlement moral peuvent justifier l'exercice du droit de retrait, la réponse demeure incertaine. Le départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite.. Lorsqu'on parle de mise à la retraite, c'est vous qui décidez . var scpageid="40df6bee80c0de5fc0d5994f6e9cf8f79945d177"; Le droit à l’information sur la retraite a été institué par la Loi du 21 août 2003 et mis en œuvre à partir de 2007. L'accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne sont pas remis en cause. Une formule de calcul est appliqué à ces éléments. Ce dernier ne peut pas non plus le contraindre à reprendre le travail tant que la situation persiste. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) cesse d'être versée si vous atteignez l'âge requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et si vous disposez du nombre de . Formalités en cas de travail à la retraite Trouvé à l'intérieurLe contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein peut donc résulter soit d'un écrit soit d'une entente ... C'estàdire les clauses prévoyant la mise à la retraite automatique du salarié dès lors qu'il a atteint un certain âge. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Dans ce cas, les périodes validées à l'étranger sont prises en . La revalorisation du SMIC a certes fait le bonheur de certains actifs. Le travail non déclaré est illégal et vous expose à des difficultés diverses : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous ne pourrez pas bénéficier d'une prise en charge des frais d'hospitalisation ; vous ne bénéficiez d'aucun droit pour la retraite ou en cas d'invalidité ; Sauf s'il gagnait moins que 160% du Smic. En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le conjoint perdait le bénéfice des droits dérivés sur la pension de retraite. Le départ en retraite du salarié s’effectue sous réserve du respect d’un préavis, et donne lieu au paiement par l’employeur d’une indemnité de départ en retraite, tous deux fixés L'employeur est . Publié le 24/11/2014 à 16:36, Mis à jour le 20/05/2017 à 18:27. Comment cumuler une pension de retraite et les revenus d'une activité professionnelle. La mise à la retraite consiste à autoriser l'employeur à rompre le contrat de travail d'un salarié qui a atteint un âge lui permettant de liquider ses pensions de retraite. "name": "Droit Travail France", Dans ce cas, les périodes validées à l'étranger sont prises en . Un salarié s'est vu notifier par son employeur sa mise à la retraite d . Aucune attestation Pôle emploi ne lui est alors remise à la rupture, mais il reçoit tout de même son dernier bulletin de paie, un certificat de travail (art. une transition en douceur entre la vie active et la vie retraitée, le cumul entre retraite et activité professionnelle indépendante est possible, à condition cependant d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de Pouvez me dire si jai droit a la médaille du travail? Auparavant, les conjoints se partageaient les droits émanant des cotisations versées sur la tête du chef d'entreprise. Services de renseignements en droit du travail. Le cumul emploi-retraite est également possible pour les retraites complémentaires du régime Arrco-Agirc. Il bénéficie de droits propres. Les services de renseignements en droit du travail vous Informent du droit du travail applicable à votre situation, vous conseille et vous oriente dans vos démarches : 0 806 000 126 : Service gratuit + prix d'un appel. La rupture du contrat de travail peut survenir de diverses façons, que ce soit à l'initiative de l'employé (en cas de démission ou d'abandon de poste par exemple) ou bien à l'initiative de l'employeur (par exemple, en cas de licenciement). En effet, cela est prévu à l'article L4131-1 du code du travail. Un salarié peut se faire rembourser, sous conditions, ses cotisations de retraite à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. "potentialAction": { La retraite de base et la retraite complémentaire constituent 2 régimes de retraite obligatoires pour toute personne qui cotise pour la retraite. Droit du travail: la pénibilité peut créer un bonus pour la retraite. En outre, il faut Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois. Il est à noter que la justification du . Cet âge varie notamment en fonction de l’année de naissance, d’où l’intérêt de consulter un professionnel compétent dans le domaine. Ce dispositif ne vous concerne pas : Si vous êtes né avant le 1er janvier 1957 quelle que soit la date d'effet de votre retraite. Tout retraité ayant le droit de percevoir une retraite à taux plein doit disposer d'un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif. En revanche, ces règles vous concernent si vous avez un contrat de travail local. Stéphanie travaille chez Thomas depuis trois ans. En pratique. Trouvé à l'intérieur – Page xxivCommissaires de police : droit à la retraite : 3657; - attributions en matière d'accidents du travail : 3571, 5. Les agents de police ont droit à la retraite : 3657. Terrltolres du sud de la Régence. - V' Armée française (aj/'aires ... Les personnes qui ont liquidé leur retraite avant cette date et qui ont repris une activité professionnelle sous un autre statut (par exemple, un ancien salarié devenu consultant free-lance) versent des cotisations vieillesse dans leur nouveau régime de retraite qui . Compensations financières de la mise à la retraite. En 250 questions amenant 250 réponses précises, ce livre pratique renseigne sur : - les ressources humaines dans l'enseigne optique -le contrat de travail - les contrats de formation en alternance - les conditions de travail et la ... La ZUS verse les allocations retraite, invalidité, maternité, maladie, etc. Découvrez notre sélection d'articles dans la catégorie : RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE retraite d'inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité ; titulaire de l'une des allocations suivantes : l'allocation d'invalidité (ASI) . Parmi elles, la mise à la retraite à l . La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur d'initier la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 67 ans (pour les générations nées à compter de 1955) ouvrant droit à une retraite « à taux plein ». En outre, un délai de carence est exigé dans certains cas : le retraité ne peut pas reprendre une activité chez le même employeur moins de six mois après avoir perçu sa première pension. Vous pouvez cumuler vos retraites avec de nouveaux revenus d'activité. "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité…. Qu'est-ce que le droit de retrait ? Cette indemnité légale est calculée de la manière suivante : Montant du calcul de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire; Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité . RSA, allocation chômage, tarifs du gaz, ... Lire la suite. La pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments distincts, dont les règles d’attribution sont souvent différentes. L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans. et leur épargne. Or, depuis l'accident du travail c'est-à-dire, 1 an et demi, ce départ est reporté à 3 ans. A-t-on... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. { C'est donc à ce titre que l'employeur n'avait pas, y compris en cas d'accident du travail, à reporter le terme du préavis de départ à la retraite. soc., 9 décembre 2003, n° 02-47579). Le montant contributif de base est Trouvé à l'intérieur – Page 2526 L'unique relation que la loi de 1969 établit entre la liquidation de la retraite et le contrat de travail est la cessation effective de toute activité salariée et donc la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur. Le droit à ... Reprise du travail après votre départ à la retraite : voici les démarches à effectuer. Le salarié qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou . Ce qui signifie avoir validé le nombre de trimestres Informations en droit du travail. C'est d'abord une obligation d'alerte du salarié sur toute situation dans son travail pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé . En droit du travail, le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au . L’employeur peut proposer au salarié n’ayant pas encore atteint 70 ans de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein et Le secteur d'activité et le salaire perçu en temps partiel font partie de ces critères. Toutefois, il faut qu'il remplisse certaines conditions pour pouvoir cumuler l'intégralité de ses nouveaux revenus avec sa pension de retraite, qu'il s'agisse de sa retraite de base ou de sa retraite complémentaire. Mais risque fort d'en décevoir davantage. C'est d'abord une obligation d'alerte du salarié sur toute situation dans son travail pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé . Vous pouvez partir en retraite anticipée pour pénibilité en cas d'incapacité permanente ou si vous avez accumulé des points sur un C2P. Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez majorer, sous conditions, votre durée d'assurance au régime général. Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite La communauté des Experts Retraite. Trouvé à l'intérieurrespectée ont droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (L. 1235-13). B. Les obligations de l'employeur L'employeur qui engage une procédure de licenciement pour motif économique doit, non seulement ... Par ailleurs, pour cumuler pleinement pension de retraite et revenus d’une activité indépendante, le « cumulard » devra justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes Destinée à récompenser les salariés qui ... Lire la suite, Coronavirus - Compte tenu du contexte particulier de l'état sanitaire, quelles sont les réformes gelées et quelles sont les revalorisations maintenues ? Le manuel suit une structure rigoureuse, adaptée à la discipline : - un cours clair, illustré de nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions ; - une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents ... afin de consacrer un maximum de ressources à leur entreprise. Ce minimum contributif n’est toutefois pas ouvert à tous les assurés puisqu’il faut pouvoir bénéficier d’une retraite à temps plein pour le toucher. Visiteur . A partir du 1er janvier, les règles s'appliquant à ceux qui veulent retravailler sont . S'identifier ou S'inscrire. Retraite. Vous pouvez bénéficier d'une retraite de base du régime général de la sécurité sociale à taux plein, sous conditions d'âge ou de durée d'assurance. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité légale de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de . salaire moyen des dix dernières activités pour lesquelles l'intéressé a cotisé aux. La substitution de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au . Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître au lecteur, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui. Vous devez lui communiquer dans ce délai le nom et l'adresse de votre employeur, la date à laquelle vous avez commencé le travail, le montant et la nature de vos revenus professionnels, vos bulletins de salaires ainsi que le nom et l'adresse des autres organismes qui vous versent éventuellement une pension. ce, quel que soit le nombre de trimestres validés pour la retraite. Je travaille ou j'ai travaillé à temps partiel. En effet, à la différence de l'exercice du droit de grève, le contrat de travail du salarié, qui a exercé son droit de retrait, n'est pas suspendu, de sorte que l'employeur ne peut le priver de son salaire ou le sanctionner, dès lors que le retrait est justifié au regard des circonstances de fait (Cass. Le . rechercher dans la FAQ. La retraite de ces indépendants, alors, était en général assurée par la vente de leur fonds de commerce ou par du foncier commercial, ainsi que par leur patrimoine Toutes les catégories d'assurés, salariés ou non salariés, peuvent intégralement cumuler une retraite et les revenus d'une nouvelle activité professionnelle. Pour pouvoir toucher une pension à vie à la retraite, il faut obligatoirement avoir travaillé, peu importe la catégorie socioprofessionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 97L'employeur peut aussi mettre à la retraite son salarié s'il justifie d'une retraite à taux plein, le non-respect pouvant être considéré comme un licenciement nul car discriminatoire en raison de l'âge. Il envisage aussi les ruptures à ... le plafond de la sécurité sociale pour les professions libérales. La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validées auprès de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. } Le départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite.. Lorsqu'on parle de mise à la retraite, c'est vous qui décidez . Coronavirus : Qu'est-ce que la prime exceptionnelle MACRON spéciale Covid ? En effet, toute activité professionnelle (légale) est obligatoirement assujettie en France à des charges sociales, dont des cotisations vieillesse. L'indemnité de départ à la retraite. La réponse est oui… mais la retraite salariale est soumise à une condition d’âge puisque les conditions varient en fonction de ce que le salarié a atteint ou non 70 ans. Cet avantage peut être transféré au conjoint survivant à la suite du décès du bénéficiaire. L'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, elle est définie comme suit : Rien ne vous empêche, une fois votre retraite liquidée, de continuer votre activité professionnelle . Cordialement Francis Répondre au sujet . avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir liquidé toutes ses retraites. C'est un organisme de droit privé de la sécurité sociale ayant une mission de service public. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail. "query-input": "required name=search_term_string" an). Départ à la retraite BTP : une décision du salarié. Jean Manière propose ici un livre qui nous concerne tous et qui nous sera forcément utile à un moment de notre vie professionnelle. Retraite sans travail : inconcevable ? Je suis proche de la retraite Vous êtes indemnisé par Pôle emploi et vous êtes proche de la retraite ? Droit du travail: avant de mettre un salarié à la retraite d'office, un employeur doit s'assurer que toutes les conditions sont réunies. Vous êtes concerné : si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957. et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019. Départ à la retraite BTP : une décision du salarié. En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. (Articles L1237-9 à L1237-10) L'employeur doit informer le service de santé au travail avant le départ en retraite du salarié, mais s'il ne le fait pas, ce dernier peut contacter directement le service. DORE Le 01-02-2021 à 12:05. Le retraité d'une…. Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Toutefois, les intéressés doivent remplir plusieurs conditions : Si les conditions de cumul intégral ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite peut quand même être autorisé, mais sous conditions de ressources ou de délais. En Droit polonais, il existe 5 types de contrat de travail : § le contrat d'essai § le contrat à durée déterminée sans motivation particulière ; un tel contrat ne peut être renouvelé qu'une fois et il est réputé conclu à durée indéterminée s'il se poursuit au . Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la . Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le montant de la retraite de base ne peut pas dépasser un montant maximum, variable chaque année, et fixé à 50 % du plafond de la sécurité sociale. A-t-on le droit de travailler à la retraite ? "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Rien n'interdit à un retraité de travailler pendant sa retraite. « L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre d'office un salarié à la retraite ? Tout employé qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (article L1237-9 du Code du travail). Cadeau idéal pour un pot de départ d'un collègue de travail, de bureau, d'association, entreprises et sociétés. Le salarié qui part à la retraite perçoit, lors de son départ, sous certaines conditions, une indemnité de retraite versée par son employeur. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. Droit De Retrait Au Travail Pour Harcelement - Affichage plastifié du Code du Travail. La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :. Sommaire [Résolu] Arret de travaille avant la retraite. "@type": "SearchAction", Si vous recommencez à travailler pendant votre retraite, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois qui suit la date de votre reprise d'activité. La pension de retraite du régime général est versée chaque mois. Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d'une prime de départ à la retraite. Toutefois, il faut qu'il remplisse certaines conditions pour pouvoir cumuler l'intégralité de ses nouveaux revenus avec sa pension de retraite, qu'il s'agisse de sa retraite de base ou de sa retraite complémentaire. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions…. Le départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite.. Lorsqu'on parle de mise à la retraite, c'est vous qui décidez de faire partir le salarié soit d'office car il a atteint 70 ans, soit avec son accord s'il n'a pas atteint 70 ans mais qu'il a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension à . Droit de retrait(e) Salarié du premier bailleur d'Indre et Loire, 61 ans, à 2 pas de la retraite, 13 ans de boîte, en charge de clients pas particulièrement faciles en ZUP. fixé à 629.62 € mensuel pour 2017 (soit 7.555,50 € par an), ce montant étant majoré si le salarié a cotisé au moins 120 trimestres (il est alors porté à 688 € par mois, soit 8.256,09 € par Il s'agit d'un droit individuel qui s'applique au cas par cas, selon chaque situation, salarié par salarié, entreprise par entreprise . Trouvé à l'intérieurIl s'agit de la décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de la pension vieillesse. a. Conditions Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Trouvé à l'intérieur – Page 7367L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 . — [Anc. art. L. 122-14-13, al. 5.] 1.Durée.A défaut de précision dans la convention collective, ... Le cumul est illimité quand l'intéressé a suffisamment cotisé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, a atteint l'âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955). Par La Rédaction du Particulier. Votre retraite est calculée comme si vous n'aviez pas quitté le territoire français. Le médecin du . En revanche, ces règles vous concernent si vous avez un contrat de travail local. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Votre retraite est calculée comme si vous n'aviez pas quitté le territoire français. Notre thèse analyse l'impact d'un allongement de la durée d'activité sur l'emploi, à travers quatre contributions originales. Elle remplace la CRAM depuis de 1 er Janvier 2010 (sauf pour l'Ile de France et la région Alsace Moselle qui reste gérée par la CRAM). non-salariés continuent à percevoir des pensions inférieures à celle des salariés, affichant notamment des taux de remplacement moins élevés, en particulier pour les plus hauts revenus. "alternateName": "Portail du droit du travail", La liquidation unique des retraites vous permet, sous conditions, de faire une seule demande de retraite, et de percevoir une seule pension. Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de votre stage ou premier emploi. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", ] C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez…, Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations au titre de certaines périodes de stage en entreprise effectuées pendant vos études supérieures. L'indemnité légale de départ à la retraite est égale à : L. 1234-19 CT) et un reçu pour solde de tout compte (art. Valérie Gruau, fondatrice du site Seniors à votre service, a répondu à vos questions lors d'un tchat le 14 avril 2015.En forme: Jusqu'à quel âge puis je . Travailler et toucher sa pension, voilà ce qui est désormais possible. L'accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables . Demander et mettre à jour son relevé de . Vous êtes retraité du fait d'une activité salariée. Auteur : Antoine FONTENEAU Éditeur : GERESO ÉDITION Nombre de pages : 1186 Édition juin 2021; Ouvrage de base actualisé 4 fois par an, en mars, juin, octobre et décembre Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Le départ à la retraite, quant à lui, est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite qui se caractérise par le versement d'un capital de fin de carrière. Lorsque le salarié a 70 ans ou plus, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office, sans attendre son accord. Si vous aviez une activité salariée et percevez de ce fait une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. Prévoyance de base et complémentaire - Accident du travail - Maladie professionnelle - Frais de santé - Retraite complémentaire et supplémentaire. Rien n'interdit à un retraité de travailler pendant sa retraite. Actualités. Elle en informe son employeur par écrit. La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :. Le droit du travail est aujourd'hui une source majeure de la responsabilité pénale de l'entreprise, de son représentant légal et de son encadrement. Il ne touchait qu'une pension de réversion au décès de . Le versement de la retraite n'est donc suspendu que si le montant du dépassement dépasse celui de la pension. La 4e de couverture indique : "Suppression du préavis lors d'une inaptitude non liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, possibilité de rupture anticipée d'un CDD lors d'une déclaration d'inaptitude, pratique ... Mes compétences et mon expérience me permettent de vous . Trouvé à l'intérieur – Page 23Les plans d'épargne entreprise (PEE), les plans d'épargne interentreprise (PEI), les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO) sont traités aux articles L. 3324-12, L. 3331-1 à L. 3335-2 et R. 3332-1 et suivants du Code du ... C'est en second lieu le droit du salarié dans une telle situation de se retirer c'est-à-dire de quitter . professionnel de la question afin de bien anticiper ce changement d’existence. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : Avoir au moins de 60 ans; Réunir au minimum 150 trimestres tous régimes de base confondus; Exercer une seule activité à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail . Ce dernier ne peut pas non plus le contraindre à reprendre le travail tant que la situation persiste. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.

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