L'indemnité de congés payés ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à cotisations et contributions sociales et entre dans l'assiette du net imposable et donc dans le calcul du prélèvement à la source. Le chômage partiel est assimilé à une activité effective pour l'acquisition des droit à congés payés. Retour aux actualités. Trouvé à l'intérieur – Page 315Paragraphe 3 - Congés payés annuels Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de la Lituanie . ... l'article 177 du code du travail , le congé annuel minimal ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé) >Indemnité compensatrice de congés payés. Trouvé à l'intérieurEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il n'a pas ... partiel, la rémunération d'une période de formation en dehors du temps de travail ou encore une cessation ... Pourboires. Indemnité compensatrice de congés . Suivant la Cour de cassation, si la prise des congés payés intervient pendant une période d'activité partielle, l'indemnité de congés payés est alors calculée selon le taux d'allocation de chômage partiel et non sur l'horaire normal (Cass., soc. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Congés payés et jours fériés . Salariés à temps partiel : la juste paye Testez vos connaissances. Bon à savoir sur les indemnités compensatrices en HCR ! Trouvé à l'intérieurSituations particulières • En cas de rupture du contrat , les congés sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci - dessus . . Chômage partiel pour congés payés : en cas de fermeture de ... Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. d’inactivité. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les dispositions relatives à l'activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute. d’un 5 avril 1990, n° 87-45228 D). 19 décembre 1990, n° 88-40073 D ; cass. Total indemnité de congés payés : 2 164,07 €. Comment calculer l’indemnité horaire d’un apprenti en activité partielle ? Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l'indemnité de congés payés ne . Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés annuels non pris d'un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite dans un jugement rendu le 11 octobre 2021. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. À noter Si le salarié est en activité partielle à mi-temps, tous les après-midi, par exemple, Il ne doit poser qu'une ½ . De ce fait, l . Heures réelles de travail sur le mois : 7 X 20 = 140 heures. En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur. trav., art. Trouvé à l'intérieurmaladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne peut voir affecter son droit au congé annuel payé pour sa ... un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de ... Vos questions . L'indemnité de congés payés doit en effet être égale à 1/10 e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (pour les congés 2019, la période de référence s'étend du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019), sans pouvoir être inférieure au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé. Dans cet ouvrage exhaustif, Marie-Odile Lagrifa répond à toutes les questions que vous vous posez et vous donne point par point toutes les informations utiles concernant ce type d’emploi (les contrats les congés, les lettres de ... Afin de faire face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet à l'employeur, dans la limite de 6 jours de congés et en respectant un délai de prévenance d'1 jour franc :-de fixer les dates de prise de congé L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur dès lors qu'un contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre les congés payés auxquels il avait droit. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé), congé de paternité et d'accueil de l'enfant, conditions Exemple concret ¶ Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : par exception un usage peut prévoir un mode de calcul plus favorable. Un intérimaire . Les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés. Trouvé à l'intérieur – Page 33... et L. 223-14 du code du travail relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés ; - et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif au mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement . Note en date du 17/03/2021 Doit-on, dans ce cas, opérer un comparatif entre la règle du 10 ème et celle du maintien de salaire ? En raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont fixé au 31/08 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (décret N°2020-1059 du 14 août 2020).Pour toute demande relative à l'indemnisation exceptionnelle sur l'une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez . Tous droits réservés. Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a le droit de bénéficier d'une indemnité, sous certaines conditions.La particularité de cette indemnité, c'est qu'il faut réaliser deux modes de calcul: la méthode du maintient de salaire ou la méthode du 10ème.L'employeur retiendra alors le montant le plus favorable . L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Indemnité compensatrice de congés payés » sera mise à jour significativement. L. 3141-24 ). Sauf erreur de ma part, les salariés en activité partielle ont un plafond mensuel sécu . l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Enfin, le salarié ne peut pas refuser la mise en chômage partiel. sur … ». Le ministère du travail a précisé que l’ICCP est due aux salariés intérimaires en activité partielle. Trouvé à l'intérieur... du chômage partiel les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés et ce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas reçu de leur précédent employeur une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours manquants. Trouvé à l'intérieurEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il ... un passage à temps partiel, la rémunération d'une période de formation en dehors du temps de travail ou encore une ... I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Vous devez calculer l'indemnité compensatrice de congés payés de ce salarié sur la base du salaire qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été placé en activité partielle. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Sont également pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui précisent que la totalité des heures chômées est prise en compte : Pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Indemnités légales de licenciement ou de rupture : pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son . 000 € x 84 h) / 154 h = 1.090,90 € Le salaire de 2.000 € est bien maintenu. - Le paiement anticipé de l'indemnité compensatrice de congés payés 19 3.2 - La prise des congés par anticipation 19 4. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Notre actualité répond à ces interrogations. Trouvé à l'intérieur – Page 127Exercice 4 Note d'information À la suite de nombreuses questions relatives aux congés payés , vous décidez de rédiger ... Les salariés à temps partiel et ceux qui se sont trouvés en chômage partiel en cours d'année ont donc les mêmes ... Fixe et commissions. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Comment gérer l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle ? En la matière, le principe est que l'ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés (Circ. Le logiciel des agences d’interim et d’interim d’insertion. Pour ce faire, écrire « à les salariés payés au Smic : dans la mesure où, pour ces salariés, l'avenant du 13 juillet 2004 impose de ne pas déduire la valeur des avantages en nature « repas » prévue par l'article D. 3231-13 du Code du travail (2 repas = 1 fois le minimum garanti), il convient pour assurer une stricte égalité entre ceux qui sont nourris et ceux qui ne le sont pas, de verser une indemnité . alerte par mail Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d'activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Donc, si on applique la règle du 1/10e, les allocations de chômage partiel doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. Congés payés et épargne salariale. L'indemnité compensatrice de congés payés. Le montant pris en compte, issu du mode de calcul le plus favorable au salarié devra être . Connectez-vous et recevez une R5122-11). La présente documentation pratique expose l’ensemble de la réglementation sur les congés payés : A combien de jours les salariés ont-ils droit ? Comment est calculée l’indemnité de congés payés ? Qui fixe les dates de départ ? Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire. Il perçoit sa rémunération habituelle et l'entreprise ne pourra pas bénéficier de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat, pour les jours de congés payés. Sources : Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 // Article R-5122-2 du code du travail. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32. Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Elle a pour but d'éviter des licenciements en suspendant les contrats de travail. La valeur de cette indemnité compensatrice est au minimum, selon l’article L 1242-16 du code du travail, équivalente au « dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat ». Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. C-385/17, Hein). - indemnité de congés payés : (2.000 € x 70 h) / 154 h = 909,10 € - rémunération du travail : (2. site. Salaire maintenu en décembre : (1 850 € × 35) / 161 = 402,17 €. - et l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque les congés n'ont pu être pris. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Author: MARMET, Barbara Created Date: 10/5/2021 2:12:50 PM . Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €, - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €. Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. 13, Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés annuels non pris d'un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite dans un jugement rendu le 11 octobre 2021. Indemnité de congés payés : 22 010 € / 10 = 2 201 €. Congés payés en 5 questions. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf, Lutte contre la discrimination dans le monde du travail, Prime de 1000 € pour les demandeurs d’emploi de longue durée. espace personnel. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la baisse d'activité durant la crise sanitaire du Covid-19, permet aux salariés touchés par le chômage partiel de bénéficier de . 10.11.1988, n°86-41.334). l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, si le salarié en remplit les droits (, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés ( C. Nous abordons aujourd'hui l'indemnité compensatrice de congés payés au terme du contrat CDD. Un salarié réalise un contrat CDD du 3 février 2020 au 29 mai 2020 inclus ; Durant son contrat, il a été placé en activité partielle (fermeture de l’entreprise) du 6 au 26 avril 2020 inclus. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les électronique. En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, deux cas sont possibles : - soit on applique la règle du 1/10 e, auquel cas les allocations de chômage partiel doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. - Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les indemnités de congés payés des Cadres et ETAM 20 5.3 . En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci est versée en plus de l'indemnité d'activité partielle C. Trouvé à l'intérieur – Page 38Les contribuables devront donc payer l'impôt sur ces revenus exceptionnels de 2018. ... revenus non exceptionnels Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE Les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, ... Le salaire de Juillet 2012 est donc celui déclaré sur le site de pagemploi (donc . Trouvé à l'intérieur – Page 435L'indemnité de congés payés est assimilée à un salaire. ... suffisants peuvent, compte tenu des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence, être mis en chômage partiel. Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (article R5122-11 du Code du travail) Le montant de cette indemnité compensatrice ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brut perçue par le salarié pendant la durée de son contrat ( article L1242-16 du Code du . I - L'indemnité de congés payés (ICP) Le principe de calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L. 3141-22 du Code du travail aux termes duquel « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour que se faire verser l'indemnité compensatrice d'activité partielle par l'Etat, l'employeur devra adresser en ligne une demande au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois. Précision apportée par le décret : Lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul est évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. Ce versement vise ainsi à compenser la perte des jours concernés. De ce fait, l’indemnité d’activité partielle perçue au cours de la période de référence devrait être celle retenue pour le calcul de l’ICCP, cette dernière ne pouvant alors être calculée à partir du montant de la rémunération qui aurait été perçue si les salariés avaient été en mission et non en activité partielle. Trouvé à l'intérieur – Page 808Mais le texte précité ne concerne pas l'indemnité compensatrice prévue à l'article 223-14 du Code du travail pour le ... compensatrice de congés payés que cette société aurait dû verser si la cessation d'activité , totale ou partielle ... Trouvé à l'intérieur – Page 1495bénéficier du chômage partiel en raison de sa faible ancienneté , il est fortement recommandé au médecin de considérer ... En cas d'arrêt maladie le congé est reporté L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de congés payés ... Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Acquisition des congés payés au cours d'un mi-temps thérapeutique. En effet, l’activité partielle est assimilée  à un travail effectif pour l’acquisition des congés payés (art. Trouvé à l'intérieur – Page 974... de véritables substituts de salaire : indemnité de congés payés, maintien du salaire ou indemnisation compensatrice en cas de maladie, ... en cas d'activité partielle, voire parfois à un salarié qu'une grève empêche de travailler. En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Quelle que soit sa durée, vous allez continuer de . qui dépendent des objectifs personnellement assignés au salarié (cass. -L'employeur indique le montant total des indemnités ou autres sommes . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel : Au terme d'âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques. Trouvé à l'intérieur – Page 437... 251 Équipe alternante 159 chevauchante 159 de suppléance 159 Immatriculation 381 Inaptitude 129 Indemnité compensatrice de CP 176 conventionnelle ou contractuelle de licenciement 288 d'activité partielle 412 de congés payés 176 de ... Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié. Le tribunal a estimé que la méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de conges annuel non pris avant la mise en retraite doit correspondre à la rémunération qu'aurait perçue l'agent s'il avait exercé son activité, soit l'addition des sommes « net à payer . Cet article a été publié il y a b an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. * Quel est le nom de votre association ? L'activité partielle est un changement des conditions de travail. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence, Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). La totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Très souvent, l'activité du salarié du mois M se traduit en salaire sur M+1, une fois connu le résultat de ses actions du mois. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Trouvé à l'intérieur – Page 17En cas de rupture du contrat de travail ( sauf pour faute grave ) , l'indemnité compensatrice de congés payés sera ... compensatrice de leur précédent employeur , peuvent être admis au bénéfice des allocations de chômage partiel dans ... - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle. Les indemnités de congés payés ont le caractère d'un salaire et sont comprises dans l'assiette des cotisations. Trouvé à l'intérieur... l'indemnité de préavis non exécuté 3613 ; l'indemnité compensatrice de congés payés 3614 ; les indemnités de ... l'indemnité de clientèle 3623 ; l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante 3624. Comment chiffrer l’indemnité et l’allocation horaire d’un cadre dirigeant en activité partielle en 2020 ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Trouvé à l'intérieur – Page 450Tableau de présentation du congé et du temps partiel pour création ou reprise d'entreprises et du congé ... Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas ... L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui est vous est versé. Parfait ! Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Par principe, un salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même . Le taux horaire de cette allocation est fonction de la rémunération de l'intéressé et varie entre un minimum de 8,03 € et un maximum de 31,97 . II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception. Cette indemnité est due en cas de démission, départ en retraite, licenciement même en cas de faute lourde. Trouvé à l'intérieurSila suspension d'activité sepoursuit au-delàde trois mois,le préfet décide, compte tenude la situation de ... pour privation partielle d'emploi, compte tenudes journéesou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient ... Ainsi, l'Etat prend en charge une partie de l'indemnité de congé payé que vous devez verser aux salariés, qui ont pris ou vont prendre leurs congés entre le 1er et 31 janvier ou entre le 1er février et le 7 mars 2021 (sous réserve de la mise en activité partielle d'au moins 1 salarié pendant cette dernière période). Dans l'ensemble des cas le plafond doit être proratisé comme il suit : (Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de . cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'article R5122-11 du code travail prévoit : "La totalité des heures chômées dans le cadre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés .

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