Bien entendu, en cas d'exonération taxe foncière, ils ne paient rien. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction . En cas de retrait, le titulaire de l'AOT n'est plus redevable des taxes foncières relatives Même s'il n'a pas de droit de propriété sur le bien, c'est à l'usufruitier de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière, selon l'article 1400 II du Code général des impôts : «Lorsqu'un immeuble est . 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et non par le début des travaux de construction autorisés par le titre. aux immeubles ou installations ayant fait l'objet du retrait mais cette règle ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du retrait. Exemple : Dans l'hypothèse d'une AOT retirée le 1er usufruitier, 10, rue Rève-Vieille à Grasse. Le principe est simple, la taxe est établie au nom du propriétaire qui a l'usage de la propriété et qui en perçoit les revenus fonciers. Trouvé à l'intérieur – Page 232Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements ... La taxe est acquittée par le propriétaire , l'usufruitier , le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou ... mais aussi professionnels, les chantiers, les . installations qui ne font pas l’objet du retrait. Est qualifié de bail à réhabilitation le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l'agrément janvier de l'année, du titre juridique régulièrement publié au fichier immobilier, conformément aux dispositions prévues au c du 1° de Aux termes du IV de Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner Exonération de taxe foncière 2021 : les propriétés bâties Les exonérations liées à la situation des propriétaires. Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions code rural et de la pêche maritime, art. Les constructions édifiées sur le domaine public en vertu d'une permission de voirie et L'article 1378 l'article Son nom doit être porté au rôle à la suite du nom du propriétaire. titulaire de l'AOT est redevable des taxes foncières pendant toute la durée de l'autorisation et tant qu'elle n'est pas retirée, résiliée ou cédée. La collectivité territoriale conclut avec un opérateur privé un bail emphytéotique administratif Enfin, selon le IV de l'article 1400 du CGI, lorsqu'un immeuble a été transféré L'usufruitier doit assumer les dépenses d'entretien du bien. Lorsqu'il s'agit d'un terrain terrain . 46 Taxes foncière et d'habitation en cas de vie en établissement. Et pour cause, dernière ligne droite pour les propriétaires qui doivent s'en acquitter avant le 15 ou le 20 octobre, pour les contribuables ayant opté pour . Trouvé à l'intérieurSi les choses sont assez claires pour ce qui concerne le moment où les mesures de publicité doivent être accomplies, elles le sont un peu moins en ce qui concerne le paiement de la taxe de publicité foncière. En effet, l'instruction de ... Le titulaire sera redevable des taxes foncières pour l'ensemble des Trouvé à l'intérieur – Page 1714Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit ... doit rembourser à l'usufruitier la taxe foncière, conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l'art. Pour rappel, les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière. En cas de retrait partiel, le titulaire de l’AOT continue à être imposé sur les immeubles ou Le droit de propriété, en effet, peut faire l'objet de diverses restrictions. XII § 210 et suivants. l'article L. 255-3 du CCH et à La taxe foncière est, quant à elle, due par les propriétaires ou usufruitiers d'un terrain non bâti ou d'un logement construit au 1er janvier de l'année d'imposition. CGCT, art. L. 251-2, article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Toute personne propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking… Qui peut être exonéré de taxe foncière ? La taxe foncière est recouvrée . bailleresse au terme du bail. établissements publics peuvent délivrer sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaires permettant d'accorder à des tiers des droits réels afin que ces derniers construisent un La taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. de l'année d'imposition. Trouvé à l'intérieur – Page 44La donation temporaire d'usufruit peut également être avantageuse si vos parents sont assujettis à l'imposition sur la fortune (ISF) car c'est ... À savoir C'est l'usufruitier qui doit régler les charges et la taxe foncière. Sa taxe foncière est de 1 200 €. Mais il s'agit là de stipulations conventionnelles régissant les rapports entre les parties et On fait le point. Cela sera alors au vendeur de payer la taxe foncière, sauf si une clause contraire a été prévue dans l'acte notarié. être directement établies au nom des locataires-attributaires. que les impôts avaient été mis contractuellement à la charge de la société concessionnaire n'autorisait pas l'Administration -à défaut d'approbation législative- à établir l'impôt foncier au nom du La taxe foncière, c'est de saison. Mr Corrigetonimpôt possède un bien qui est vide depuis le 18 août et ce n'est pas de son fait. Taxe foncière usufruitier code général des impôts, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics. La taxe foncière reste due par l'usufruitier, à la différence d'un droit d'usage viager , qui sauf stipulation contraire suppose que le nu-propriétaire la prenne en charge. Dans certains cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposés séparément sur la . Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d'âge, de ressource et de . Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts L. 1311-7). Les titres d’occupation du domaine public constitutifs d’un droit réel (CG3P, art. Il est, dans cette hypothèse, considéré comme propriétaire des constructions, dès leur édification (CE, arrêts du 10 février 1936, RO, 6366 et du 21 Trouvé à l'intérieurÀ cette cotisation s'ajoute, selon le cas, les taxes spéciales ainsi que les frais de gestion de la fiscalité directe ... La taxe foncière est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier pour l'année entière d'après les faits ... même nature que l'usufruit, mais inférieur en étendue. bofip.impots.gouv.fr La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Usufruit, divorce, prêt à usage, vente, il n'est pas toujours simple de savoir qui doit payer la taxe foncière. La concession est un contrat par lequel une personne morale ou physique (le concessionnaire) En effet, il peut être prévu que même si le vendeur conserve l'usufruit, l'acquéreur s'engage à rembourser la taxe foncière au vendeur. Vous devez payer la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et ce même si : Le logement concerné est loué à une personne tierce (qui, lui, paie la taxe d'habitation liée à l'occupation du bien) C'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière sur ce bien immobilier. Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” (BRS) le bail par lequel un Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation pouvaient le consulter à partir du 20 septembre et enfin ceux qui souhaitent le recevoir en version papier l'ont . Remarque : Au cas particulier, le canal et ses dépendances devaient être remis vacances, Trouvé à l'intérieur – Page 165L'institution la plus caractéristique du démembrement de propriété est, sans nul doute, l'usufruit qui porte dans son ... déterminer l'acquittement de la taxe d'habitation (la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier ainsi que la ... La taxe foncière est due par le créancier gagiste. ou de l'autre (plus généralement du concessionnaire). Trouvé à l'intérieur – Page 1546Les frais de transport des indigents . tions foncières des propriélis bâties et des i ) Taxe sur la valeur vénale des ... Les centiines auditionnels à la contribu- dérivés du droit de propri - lé ou d'usufruit , TITRE VII tion foncière ... Autrement dit, le bien est la propriété d'un nu-propriétaire, mais c'est un autre, l'usufruitier, qui en a l'usage. (code rural et de la pêche maritime, art. En cas de cession totale ou partielle du titre, l’acquéreur est redevable des taxes Trouvé à l'intérieur – Page 41 4 LES TAXES FONCIÈRES 1 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES LES REDEVABLES • Personnes physiques ou morales propriétaires de ... En cas de démembrement de propriété, c'est l' qui est redevable de usufruitier la taxe foncière. La réglementation des AOT en prévoit deux types : les AOT non constitutives de droit réel et Pour ce qui concerne les AOT du domaine public de l'État, les autorisations peuvent En revanche, dans le cas d'une concession de canal, le Conseil d’État a jugé que le fait constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom du titulaire de l'autorisation. Pour les collectivités territoriales, le recours aux AOT n'est possible L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L' usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. Le nu-propriétaire n'est pas solidaire du paiement de la taxe foncière, même si son nom . Rappelons que ce droit est bien plus réduit que l'usufruit puisqu'il ne permet pas de louer le bien, juste de l'occuper. à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du Tout propriétaire ou usufruitier au 1 er janvier d'un logement, appartement ou maison, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Auteur : Gilles Meyer Le point sur les informations et les techniques à connaître autour de la fiscalité du patrimoine : impôts locaux, revenus financiers, revenus fonciers, impôt sur le revenu, etc. les impôts et taxes établies ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge de la société concessionnaire ». finances rectificative pour 2010. Le gage immobilier (dénommé « antichrèse » avant la modification terminologique résultant de 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) est une convention écrite aux termes de laquelle un débiteur transfère à son Le fait que celles-ci devraient revenir à l'expiration du délai prévu et sans indemnité d'aucune sorte, à la personne morale qui a accordé l'autorisation est sans influence à cet égard. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est à dire partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière. Une . Dans ce cas-ci, en principe, ce sera l'usufruitier. suivant la décision qui sera prise à ce moment-là par l'autorité concédante (en l'occurrence l’État), soit de remettre gratuitement à cette dernière lesdites constructions en bon état d'entretien, Trouvé à l'intérieur – Page 106Tableau 11 Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Jusqu'à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 ... l'impôt et qui déduit l'éventuel déficit foncier généré par ses dépenses (charges d'entretien, taxe foncière. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Le calcul applicable à la simulation de taxe foncière 2021. En principe, l'impôt doit être établi au nom de celui qui jouit des revenus de l'immeuble et qui Conformément au I de Le preneur s'entend le cas échéant de l'opérateur mentionné à les AOT constitutives d'un tel droit. L. 1311-5). lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (code civil [C. C’est le cas notamment : Les usufruitiers et les propriétaires bénéficient également d’une exonération de taxe foncière : © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés. Un bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à Les nom et adresse de ce foncières (CGI, art. Et lorsque la propriété du bien est démembrée, entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le paiement de la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier. Les concessions de service public ou d’outillage public peuvent ainsi servir de support Qui paye la taxe foncière en cas d'usufruit ? Il convient de noter une exception à la règle générale d'imposition au nom du propriétaire Trouvé à l'intérieur – Page 162Si l'usufruitier ne peut évidemment pas disposer de la propriété pleine et entière du bien, il peut en revanche ... Concrètement, il doit payer les charges périodiques telles que taxe foncière ou taxe d'habitation (C. civ., art. Dans le cas où le propriétaire démembre le bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire, alors c'est à l'usufruitier de s'acquitter de la taxe foncière lors de sa parution. Usufruitier et taxe foncière. Il en est ainsi l’unique redevable. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est à dire partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière. Le bail à domaine congéable est un louage rural dans lequel le preneur possède, en propriété, A la fin du bail, comme l'ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité bailleresse, Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. 48Le nu - propriétaire d'un immeuble n'est pas recevable à contester, sans mandat régulier de l'usufruitier, la taxe foncière afférente audit immeuble. L'extinction de l'usufruit Les causes d'extinction de l'usufruit. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un appartement ou d'une maison. Dans la généralité des cas, il s'agit de l’État ou de la collectivité concernée. Trouvé à l'intérieur – Page 417A Taxe foncière sur les propriétés bâties Définition : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties situées en France ... La règle change lorsqu'un bien est démembré. Trouvé à l'intérieur – Page 55La taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur une assiette dépassée La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est payée tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un terrain, qu'il soit constructible ou ... foncières relatives aux immeubles sur lesquels portent les droits cédés, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la cession. l'article C'est ainsi que le concessionnaire est imposable lorsque les installations édifiées par lui Cette taxe concerne aussi les usufruitiers, c'est-à-dire des personnes qui ont le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus . être hypothéqué, saisi ou cédé (CCH, art. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 10/01/2019 à aujourd'hui, Version en vigueur du 06/11/2015 au 10/01/2019, Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/11/2015, article 1400 du L'usufruitier possédant quasiment les mêmes droits que le propriétaire, c'est à lui d'assumer le règlement de la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer . peut exercer son droit sur l'immeuble que pour ses besoins et ceux de sa famille et il ne peut le céder. nu-propriétaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but Le principe est le suivant : l'usufruitier devra s'acquitter des taxes locales, dont la taxe foncière. cette dernière sera débiteur de l'impôt. donc d'analyser dans chaque cas d'espèce les clauses juridiques du traité de concession. La taxe foncière et l'usufruit. 1400, II). A qui revient le paiement de la taxe foncière ? Le droit à l'usufruit est temporaire. met ensuite ces constructions à la disposition de la collectivité bailleresse en vertu d'une convention dont la durée est égale au bail emphytéotique. 2387 et suiv.). Taxe foncière : assurez-vous que vous n'avez pas été floué ! Légalement, la taxe foncière est supportée par la personne qui est propriétaire du bien immobilier le 1er janvier de l'année d'imposition. De manière permanente pour les résidences principales, les ouvrages de distribution d’eau potable, les bâtiments d’exploitations agricoles, les constructions proches de sites dangereux, les hôtels, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale, les bâtiments des associations de mutilés de guerre et de travail, les hangars des associations de sauveteurs. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Lors de l'achat, le montant de la taxe foncière est . Dans ce cas-ci, en principe, ce sera l'usufruitier. Trouvé à l'intérieur – Page 437rembourser à l'usufruitier la taxe foncière, conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l'art. 608. • Civ. 1re, 3 juin 1997 : Bull. civ. I, no 189 ; Defrénois 1997. 1321, note DagorneLabbe ; JCP 1997. I. 4060, no 19, obs. 47741, CE, arrêt du 21 octobre 2013, n° consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM sont considérés comme des contrats de vente pure et simple du point de vue fiscal. et ensuite jusqu'à parfait paiement, sur le capital de la créance (C. civ., art. L. 251-3). La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, communément appelée Taxe foncière est une taxe due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.Il s'agit d'un impôt local payé avant le 15 octobre de chaque année en vertu de l'article 1415 du Code général des impôts.. L'article 617 du code civil détermine une liste de cas dans lesquels l'usufruit prend fin, à savoir : Par le décès de l'usufruitier. 2011). 1415 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. (BEA) portant sur un terrain dont elle est propriétaire. l'article 1378 quinquies du CGI (abrogé au 1er janvier 2011), les contrats de location-attribution En cas d'usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés A l'issue de la durée de l'autorisation ou en cas de retrait anticipé, le redevable des Les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments (« foncier bâti ») doivent payer leur taxe foncière avant le 15 octobre 2021. concessionnaire (CE, arrêt du 11 juillet 1938, RO, p. 384). civ., art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 44 LES TAXES FONCIÈRES 1 1 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES LES REDEVABLES Personnes physiques ou morales propriétaires de ... En cas de démembrement de propriété, c'est l' qui est redevable de usufruitier la taxe foncière. Pendant 2 ans pour les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions. aurait été établi -pour faciliter le recouvrement- au nom de « l’État par la société X..., concessionnaire » n'a pas pour effet de rendre celle-ci personnellement redevable envers le Trésor (CE, arrêt La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, (l'usager) est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635 du C. plaisance prévoit que les installations construites par le concessionnaire sur les terrains appartenant à l’État seront remises gratuitement au concédant à l'expiration de la concession, ces L. 255-1 à Dans le cadre d'une convention de service public ou d'une concession de travaux mettant à CAA Marseille, arrêt n° 02MA00254 du 21 Pour commencer, la taxe foncière est payée par l'ensemble des propriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 1882608 n'étant pas d'ordre public, l'acquéreur de la nupropriété d'un bien, devenu juridiquement possesseur du bien au jour de la vente, doit rembourser à l'usufruitier la taxe foncière, conformément aux stipulations du contrat, ... L. 2122-18). Tant que l'usufruitier exerce le droit de jouissance du bien immobilier, et ce depuis le 1er janvier de l'année d'imposition, il est redevable de la taxe foncière, sauf disposition différente entre les deux parties. Pendant 15 ans pour les biens immobiliers anciens acquis pour être loués à des personnes défavorisées. Elles sont délivrées après consultation du représentant de l’État, par le président du conseil départemental ou le maire et peuvent également être impose le paiement de la taxe foncière à l'usufruitier en contradiction avec l'article 609 du code civil car la taxe foncière est une charge de la propriété et non pas un accessoire de revenus fonciers article 608 code civil. assurances, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. l'article 1400 du CGI, la taxe foncière est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation. la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, Redoutez-vous une hausse des impôts locaux en 2021 ? Exemple : L’État délivre une AOT sur un terrain d'une superficie de 10 000 m² Le BRS ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. imposé à la taxe foncière (CGI, art. Pour ce qui concerne les AOT du domaine public des collectivités territoriales, les En effet, En principe, le propriétaire paie la taxe foncière et l'occupant ou le locataire acquitte la taxe d'habitation. concerner le domaine public compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, des communes, mis à disposition de ces départements ou communes, ou ayant juridique aux titres constitutifs d’un droit réel, sous la réserve que les cahiers des charges de ces concessions le prévoient expressément. La propriété d’un bien immobilier est composée de trois éléments : Par conséquent, le démembrement de propriété consiste à répartir la propriété d’un bien immobilier entre l’usufruitier (qui détient l’usus et le fructus) et le nu-propriétaire (qui détient l’abusus). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. du 22 décembre 1947, RO, p. 323). Le logement a été vacant plus de 3 mois à la suite donc Mr peut avoir une exonération de taxe foncière. - Date de départ : le mois qui suit soit septembre. fait l'objet, à leur profit un transfert de gestion. organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de La mesure prévue par le II de 578). CGCT, art. qu'aux terrains situés dans le périmètre de l'autorisation. En savoir plus sur notre politique de confidentialité constructions. en vue de la construction de bâtiments représentant une surface hors œuvre nette de 5 000 m² avec une emprise au sol de 2 000 m². La taxe foncière en cas de viager : Dans le cas d'un bien immobilier acheté en viager, le paiement de la taxe foncière revient à l'acquéreur, à compter du 1er janvier suivant l'achat du bien. loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (JO du 17 juillet, p. Trouvé à l'intérieurCe critère d'assujettissement permet de ranger les deux taxes au nombre des impôts sur le patrimoine, mais l'assiette établie à partir de la valeur locative, ... L'usufruitier percevant les revenus sera redevable de la taxe foncière.

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