Dans la fonction publique territoriale, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ne sont pas cumulables avec la . 600 heures de travail dans l'année devant rester la référence (QE6393 . Trouvé à l'intérieur – Page 103Article 26-3 Heures supplémentaires Paragraphe 1 Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont ... La pratique des cycles de travail est incompatible avec la pratique simultanée de la variation de l'horaire ... Le cycle est une période, multiple de la semaine, au sein de laquelle la répartition de la durée du travail est identique d'une . Dans les entreprises où le travail est organisé selon le système de rotation du personnel sous la forme de cycle de travail dépassant la semaine, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures qui dépassent la durée moyenne du travail calculées sur la période du cycle complet. Pour l'appréciation des dépassements de la durée du travail constitutifs d'heures supplémentaires, celle-ci s'effectue à l'intérieur de chaque cycle. M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'organisation du temps de travail et des heures supplémentaires dans la police nationale. Article 57 : Le cycle de travail de droit commun . Mais des aménagements sont possibles pour augmenter la durée du travail en période de forte activité et diminuer la durée du travail en période de faible activité. La durée du travail peut être aménagée : le travail peut en effet être organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail étant alors définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre un cycle hebdomadaire et un cycle annuel, il peut . Le travail supplémentaire, accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. la durée du travail de référence servant au décompte des heures supplémentaires. La règlementation plafonne les heures supplémentaires. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires . 26 mai 2021 12:20, Message Trouvé à l'intérieur – Page 196... organisations de travail pour mieux s'adapter aux besoins des usagers (annualisation du temps de travail, réduction des cycles de travail, établissement d'un forfait horaire...). Le nombre d'heures supplémentaires peut, par exemple, ... par kanac » ven. >�K�+q�S�o���4[(ܡ�RQ�I% Calculs à faire : Dans un premier temps, on prend 1/10 des heures prévues au contrat (soit 2,8 ici), qui sont majorées de 10 % : 2,8 x 12,10 € = 33,88 euros brut. Chaque heure travaillée au-delà de la durée légale doit être isolée des heures normales. de 7 jours (heures supplémentaires comprises) Durée minimale de repos quotidien 11 heures 12 heures Amplitude maximale de la journée 13 heures de façon à respecter le repos quotidien de 11 heures 10 heures 30 Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures Repos hebdomadaire 35 heures Principe du repos dominical 36 heures consécutives au Pou véifie si le temps de tavail d'un agent especte ces pesciptions min imales, il convient de endobj Durée hebdomadaire de travail effectif Nombre annuel de jours de RTT Entre 38 h 20 et 39 heures 20 38 heures 18 37 heures 12 36 heures 6 35 heures 30 3 Un agent ne peut pas effectuer, hors heures supplémentaires, plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, ni plus de 44 heures par semaine en cas de cycle irrégulier. Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. Trouvé à l'intérieur – Page 410En cas de dépassement, les heures effectuées sont des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration (et le cas ... Le cycle. Les cycles de travail désignent des périodes constantes de quelques semaines (en pratique entre deux et ... Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération : majoration de 100% pour le travail de nuit (entre . C'est à dire que chaque heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire est en partie exonérée de charges. 2 0 obj Ponctuellement l'agent territorial peut être amené à effectuer des heures au-delà de sa durée hebdomadaire de travail. heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale indique que le temps de récupération accordée à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Y'a-t-il des dispositions particulières pour les agents de la police . Trouvé à l'intérieur – Page 322 ( rémunération majorée des heures supplémentaires ) dans le treizième cycle de contrôle ( première partie ) car le ... de la durée du travail et de la répartition d'un horaire moyen sur des périodes pouvant aller jusqu'à un an . 75h / 2 = 37,5h soit 3,33h en plus des 34,17h mensualisées. Trouvé à l'intérieur – Page 7750Chaque heure effective d'enseignement dans les classes du cycle supérieur court est comptée pour une heure et quart ... du service hebdomadaire telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article et la durée légale du travail . Trouvé à l'intérieur – Page 211Dans le cas d'un décompte annuel du temps de travail ou des heures supplémentaires (modulation, forfait jours...), ou d'un cycle de plusieurs semaines entamé avant le 1er octobre 2007, si le paiement des heures supplémentaires a lieu ... Ensuite, nous calculons le nombre d'heures travaillées en dehors de la période légale du 1/10, qui sont majorées de 25% : 4 . Trouvé à l'intérieur – Page 16Cela signifie que les heures supplémentaires sont comptées au - delà des 35 heures hebdomadaires . Lorsque le travail s'exerce selon un cycle régulier dépassant le cadre de la semaine , les heures supplémentaires sont décomptées d'après ... En effet, le cycle de travail devant normalement conduire à la réalisation de cette durée de 1607 heures, ne devraient pouvoir être considérées comme heures supplémentaires que les seules heures effectuées au-delà de la durée de 1607 heures annuelles, ou de la durée applicable au sein de la commune au titre d'une des dérogations précitées. En principe, au delà de la durée légale de travail soit 35 heures, vos heures supplémentaires se déclenchent. tenue de travail; temps de travail; amÉnagement du temps de travail; les congÉs. Trouvé à l'intérieur – Page 41C. - Incidences sur les heures supplémentaires Lorsque sont organisés des cycles de travail , seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne calculée sur la durée du cycle de travail ... endobj Seul entre en . Les heures comprises entre la 35ème et la 39ème heure sont récupérées sous forme de jours de RTT. des heures supplémentaires susceptibles d'être effectués uDurée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder : • 48 heures au cours d'une même semaine • 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et de repos hebdomadaire uDurée quotidienne maximale du travail : 10h uAmplitude maximale de la journée de . Elles se décomptent de la même manière que les heures supplémentaires et s'appliquent dans certaines limites (10% ou un tiers des . Au-delà et à compter de la 9ème heure (43ème de travail), les heures supplémentaires sont majorées de 50%. Le nombre d'heures travaillées ne doit pas dépasser, hors heures supplémentaires, 39 heures sur un cycle régulier et 44 heures sur un cycle irrégulier. Le calcul de cette durée annuelle est effectué de la manière suivante : Jours dans l'année : 365 jours - Repos hebdomadaire - 104 jours - Jours fériés - 8 jours - Jours de congés annuels - 25 jours = jours travaillés par an 228 jours Nombre d'heures . wگH���,�i�*��@���Ň����,۶���-��|Gy��a� �SVz��ʴv��2���)Tl�BkX�:�KFZ���f���Fk�7-F�Ƭw�oQ��N&�#�w�(7/�E�Zؾ�(�6�q���XQ�U��A��d���M�w�B%o�7�D ��nj2�w9 0, �? Dans les services de soins et pour les personnels médicaux comme les sages-femmes, les heures supplémentaires ne peuvent être proposées qu'à partir du moment où celles-ci sont rendues absolument nécessaires par le fait de compléter sur un planning, un effectif qui n'est . Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Les heures déclarées dans le module Temps et Activités entre la durée légale (35h) et le plafond de temps de travail hebdomadaire défini pour la période de modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est . taux horaires (avenant n°4) heures supplÉmentaires; taches complÉmentaires; prime d'anciennetÉ et acomptes; complÉment de salaire; paiement des jours . La durée du travail ainsi calculée constitue la « durée équivalente » à rapprocher de la durée légale du travail de 35 h. Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. �. Toutes les clauses de ces accords relatifs au cycle de travail, à la modulation ou aux jours de réduction du temps de travail sur l'année continuent donc à s'appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires restent décomptées dans les conditions fixées . Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Toutefois il peut être organisé sur 2 semaines. Il rappelle que les forces de sécurité sont soumises ces dernières années à un accroissement harassant de leur charge de travail lié à la multiplication des missions : lutte contre le terrorisme, maintien de l . Trouvé à l'intérieur – Page 69Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires , celles - ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail . Elles font l'objet d'une ... Rémunération. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit au-delà de 35 heures par semaine civile (sauf accord collectif prévoyant une autre période de 7 jours consécutifs constituant la semaine). Lors de l'embauche ou de la sortie d'un salarié en cours de cycle, si la moyenne des heures de travail calculée à la fin du cycle est supérieure à 35h, les heures dépassant 35 sont exceptionnellement des heures supplémentaires. Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle il est possible de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Trouvé à l'intérieur – Page 2198 / Qu'est - ce qu'une heure supplémentaire ? Document 3 La modulation du temps de travail et le cycle de travail - La modulation du temps de travail est un dispositif qui permet : de calculer la durée du travail sur une période ... heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. En effet, il y a beaucoup de discutions sur le paiement des heures complémentaires et supplémentaires pour le personnel posté en 3x8 continu. x��\K��F��+B�7�&� C'est une décision qui . ANNUALISATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL Le décompte du temps de travail est . Trouvé à l'intérieur – Page 81après la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle France. ... 5.3 Calcul des heures supplémentaires en cas de cycle En cas de cycle , le calcul des heures supplémentaires s'effectue , non plus ... Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux, Message Comment calculer les heures supplémentaires ? Trouvé à l'intérieur... la durée hebdomadaire de travail (audelà de laquelle se déclenchent les majorations pour heures supplémentaires et ... en compte des variations régulières d'activité : dans ce cas, on ne peut pas modifier l'horaire à chaque cycle. Trouvé à l'intérieur – Page 39Le contrat de mission devra préciser le programme indicatif des horaires en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ainsi que les modalités de décompte des heures supplémentaires. Le régime des cycles de travail est-il applicable aux ... La nouvelle organisation du travail résultant de l'ARTT doit se traduire par une réduction effective du temps de travail. "�w�k0��tD��l@'�&^� �3uL'9+M��H�N6p:MD�uj'C�m�I��FI](={�w�z�eAM���4�z�����;Ι�����-�P2J֛�q�&����������m^���ĂP���G#�Qy����N��6T5��d���] endobj ��͖��2w�*Ƶ� �ͫO$,v�b�������mg���pn�``J`�s������#4���R�ِ���6w��r�ǒP�6(�$� Փ�(�Qذx�#!��9��C�T���;�,�Td�>E嬦����s�`Q3���e�-��1�a� �pt�$DOP+�,]�O������N�� J��6:ǝ�{�'|�uMۗ=�S�O������v�0� ı '����+9���`���S#��/-�*�� �"��͗��+��-J�`Ye�Q����2�OMU��N�q�D*�מ-���g�2�C�!�&cĐ�����5V���������? Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire de 12% ( Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l'année de la Société B2A, 6 juin 2019). Les semaines hautes et les semaines basses se compensent, de . Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 12 0 R 18 0 R 19 0 R 20 0 R 26 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Les cycles de travail . Les 8 premières heures, au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées de 25%. 3 0 obj Les heures à prendre en compte sont déterminées comme il est précisé au § 5.2 ci-après et Or une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une réglementation différente, plus favorable. Trouvé à l'intérieur – Page 79LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE D'UN CYCLE DE TRAVAIL Lorsque les salariés travaillent selon un cycle au sens de l'article L.212-7-1 du C.T. , l'abaissement de la durée légale impliquait de redéfinir le régime des heures ... Elles sont par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel. Dans tous les cas la durée du cycle est plafonnée à 42 heures (Décret n°96-203, Art. Trouvé à l'intérieur – Page 410A. Le travail par cycles , objet d'un accord dérogatoire Un accord dérogatoire est un accord qui déroge au principe de ... Elle permet d'écarter d'une part la réglementation sur les heures supplémentaires pour les semaines de travail ... Seules des situations exceptionnelles peuvent justifier le recours aux heures supplémentaires. En cas de travail par cycle, sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine sur le cycle de travail. annuelle de travail effectif de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises. Trouvé à l'intérieur – Page 362... qui fixe la durée du temps de travail et donc le déclenchement des heures supplémentaires non pas sur la base d'une semaine mais sur la base d'une durée plus longue, notamment l'année voire sur un cycle pluriannuel (Cass. soc. Dans la FPE et la FPT, un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles. <> - du cycle de travail des 36 semaines scolaires et des jours de RTT qui en découlent ; - du nombre de jours travaillés hors temps scolaire (permanences) prévu à chaque vacances scolaires ; - des congés annuels ; - des congés de fractionnement ; - des congés exceptionnels. %���� En cas d'aménagement du temps de travail sur 4 semaines consécutives par l'attribution . Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est . Cet exposé sur la réglementation des heures supplémentaires et des heures complémentaires aborde les différents modes d'organisation du temps de travail : conventions de forfait, annualisation, cycle, heures choisies. Trouvé à l'intérieur – Page 261La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ... Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. 2 à 4) Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. �. Ces dernières années les forces de police ont été confrontées à un accroissement important de leur charge de travail, avec une multiplication de leurs missions. Les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul du contingent individuel sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de la moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail. Dans un courrier du 15 octobre 2020, resté sans réponse, il l . Les heures supplémentaires : Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, hors des bornes horaires définies par le cycle de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1028... overtime Hrm faire des heures supplémentaires ; ~ part - time GEN COMM , HRM travailler à mitemps , travailler a temps partiel ; to - in tandem with GEN COMM travailler en collaboration avec ; - to a very tight schedule GEN COMM ... maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Ex. Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq . Elles peuvent donner lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnisation. Trouvé à l'intérieur – Page 88Lors du douzième cycle de contrôle , le Comité , tout en notant l'argument du Gouvernement du Royaume - Uni selon ... pour les heures de travail supplémentaires étaient observées pour tous ces travailleurs » ( Conclusions XII - 1 , p . Trouvé à l'intérieurHeures supplémentaires ◊ Des agents peuvent relever d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Ces heures sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (art. 4). Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans la FPH, la limite du nombre d'heures supplémentaires dépend du . Liens articles L 3121-28 et L 3121-29 du Code du Travail. �. GGH�֌'d��ꙍ y�zBM���ؿi/���m��{�̬7�!ɡPD�����|/�l�wo��}��O����]w[����+*�o�*EѴU�������eS��=~奨8��+]l�R�(��O������/Ĭ����\ͮ����,�ٷ���|7_�ٓ9ӳ�����+����������G�@%R�h�����{5{6_���o��e�b������8�M�C)d�E�anp)tٲ����R�u3�_ٖBM�k7����V5�������|�g��e����/�j?�w��ͼ�}��'�[r]r�2WVH��;3U�R�[ �J��ux�详��s^0��hQ�_l]�L4���s����O�6>�����������~s�?��7���)��,�Rsi�>9|Cg���kt����4�V��f����ޚf^ L'art. Les heures supplémentaires ne constituent pas un mode de gestion normale de l'activité. Trouvé à l'intérieur – Page dxcixSeules sont considérées comme heures supplémentaires, les heures qui dépassent la durée moyenne de trentecinq heures calculée sur la durée du cycle 3166. 830. Travail de nuit. Ce travail est souvent lié au travail en équipes. 28 mai 2021 13:56, Message Trouvé à l'intérieurIl doit prévoir l'organisation sous forme de périodes de travail, autoriser le travail en cycle, le lissage de la rémunération. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 39 h par semaine et/ou de 35 h en moyenne sur ... En cas d'annualisation, sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l'année (année civile ou 12 mois consécutifs) Qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires ? : coefficients applicables au 12/1/2012 : 90 % hors services de permanences et 75 % pour les permanences. IV - Heures supplémentaires . <> Trouvé à l'intérieur – Page 458En cas d'organisation du travail dans le cadre d'un cycle de 8 semaines , alternant 7 semaines à 40 heures et une ... L 3122-4 L3122-5 0A - 11-5730 S En cas de travail par cycles , les heures supplémentaires sont calculées sur la base ... Ensuite, nous calculons le nombre d'heures travaillées en dehors de la période légale du 1/10, qui sont majorées de 25% : 4 . Dans le cas contraire et sous réserve . M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale. Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : - 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ; - 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives. Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises. R%� Le travail supplémentaire de nuit Il concerne les heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures dans le cadre ou non d'astreintes. Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures ... Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L212-5-1 et L212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de 35h calculée sur la durée du cycle du travail. Conditions, Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle. �+ R H � H � =9 �. Pour moi, les heures supplémentaires sont les heures qui débutent après la fermeture de l'établissement et doivent s'arrêter dans la limite des 10h. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles se décomptent par semaine civile, du lundi à 0h au dimanche à 24h. ��$�i��Ut�ٺ�ldZW��p���3����f��/�l��?���du[�'f��� u'|��m��k˚eV>�x�ץT�6s&I�l�&� ���M�n�+�s�S9>lpZ;[sgz؃:|�/����_��=t ��X�Qs��~����e�$N'`��J���� It��i��7�5�w7gj�*野Jk3�n;o�4�Jl�w8�%6�2��[�����F�-A����4+U��r�1���*�6mF-Νt1��Z{�?�|ǍϜ����~+\m;ǧL��`��*���&%"w�9��6����h(�'��q��/K� Q����۔�J��G��7ъ�j���3:�X���#��%�1 �;��n�����;�������>��R����--��Ѡ�5���>uS�/�+{�����i�F�� �:�j��. Les heures supplémentaires . Si la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d . Trouvé à l'intérieur – Page 388Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile . Toutefois , la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle ... 31 mai 2021 07:53, Retourner vers « Carrière, situation professionnelle », Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited, Confidentialité La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-27 du Code du travail).Elle n'a pas été modifiée par la loi Travail d'août 2016. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. Pour une semaine de 47 h de cumul d'amplitudes comportant une . Trouvé à l'intérieurL'employeur doit prévoir l'organisation de la durée du travail sous forme de périodes de travail, autoriser le travail en cycle, le lissage de la rémunération. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 39 h par ...

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