Un garde-fou existe toutefois puisque, en cas de décision excédant ses pouvoirs, ce tiers devra demander l’accord du parent survivant et, à défaut, pourra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande visant à obtenir la délégation ou le retrait de l’autorité parentale, ou encore l’ouverture d’une tutelle. Il y a fort à craindre que le parent survivant indigne ou inapte à prendre en charge la personne de l’enfant, le soit également pour gérer ses biens conformément à l’intérêt de ce dernier. .AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance - Droit d'hébergement - Possibilité Un droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit de visite, peut, en considération de . Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.» Ainsi, seuls les ascendants, privilégiés ou simples, bénéficient d'un droit de visite. Il existe une présomption selon laquelle « il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite » 5. Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 45, Réf : Gaz. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été . Trouvé à l'intérieurLa loi no 2013-404 du 17 mai 2013 relative à l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a renforcé l'importance du maintien des liens avec des tiers en modifiant l'alinéa 2 de l'article 371-4 du Code civil ainsi : « Si tel est ... La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Cet argumentaire fourni reposait principalement sur deux angles d’attaque. Pour pallier cette carence, il sera donc nécessaire de solliciter, parallèlement aux actions précitées, l’ouverture d’une tutelle aux biens, par voie de requête, sur le fondement de l’article 391 du Code civil 50. Il s’agissait donc de reprocher implicitement à cet article de ne pas reconnaître à ce « parent » les mêmes droits et devoirs en matière de maintien des relations avec l’enfant qu’il a élevé que ceux reconnus au père ou à la mère dont le lien de filiation a été juridiquement établi, éventuellement par le biais d’une adoption de l’enfant du conjoint, désormais possible dans les couples homoparentaux. Dans les années 2000 1, Monsieur le Doyen et Professeur Gérard Cornu définissait, dans son Vocabulaire juridique, la « famille » en ces termes : « Ensemble des personnes qui sont unies par un lien du sang, qui descendent d’un auteur commun » ou « groupe restreint des père et mère et leurs enfants (mineurs) vivant avec eux ». Quant au tuteur, soit celui-ci a été désigné par le dernier vivant des père et mère par voie de testament ou de déclaration spéciale devant notaire, auquel cas, sauf à ce que l’intérêt du mineur commande de l’écarter, cette désignation s’impose au conseil de famille ; soit celui-ci doit être désigné par ce conseil. La réponse de la Cour de cassation ne surprend pas, surtout après le refus de transmettre la QPC. Ils n’exercent pas l’autorité parentale et ne sont pas juridiquement rattachés à l’enfant. Pour faire face à ces situations d’une particulière gravité, plusieurs actions sont envisageables pour prendre en charge la personne du mineur mais également son patrimoine, avec des conséquences restrictives allant crescendo sur les droits du parent survivant. Initialement admise par la jurisprudence, cette règle a été introduite par la loi n° 2004-305 du 4 mars 2002 dans l'article 371-2 du Code civil. Avant de statuer, le juge peut, là encore, ordonner − même d’office − une enquête sociale ou désigner un administrateur ad hoc, notamment pour que les droits procéduraux de l’enfant soient assurés et sa parole entendue. Le juge entend les parents, le tiers candidat à la délégation et éventuellement le mineur. Trouvé à l'intérieur(article 371-4 alinéa 2 du Code civil) La séparation des parents n'a aucun impact sur l'attribution de l'autorité parentale. L'article 373-2 du Code civil le précise très clairement et ajoute dans un second alinéa que « chacun des père ... Leur aptitude, les relations habituelles qu’ils entretenaient avec le père ou la mère de l’enfant, leurs liens affectifs avec ce dernier ainsi que leur disponibilité seront principalement pris en considération pour apprécier l’opportunité de leur candidature 53. Filiation - Absence d'inconventionnalité de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil Civ. Au-delà, parce que les mesures prises le sont en considération des besoins de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut apprécier différemment les attributs délégués selon les membres d’une même fratrie 42. En effet, par principe, l’existence d’un conflit entre le parent et les grands-parents n’est pas de nature à faire obstacle au maintien du lien 9, en particulier si les grands-parents sont aptes à établir des relations sereines 10 avec leurs petits-enfants en faisant abstraction du conflit familial. 2019. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir souhaité créer un statut pour ces nouveaux « parents ». ». L’article 371-4, alinéa 2, du code civil prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. Le plus fréquemment, il est avisé de ces décès consécutivement au dépôt d’une requête par les membres de la famille soucieux qu’une tutelle s’ouvre au plus vite afin que la protection, tant de la personne que des biens de l’enfant, soit organisée sans tarder. La nouvelle rédaction de l’article 371-4 permet de focaliser le débat sur l’enfant et les grands-parents, et non sur le conflit pouvant exister entre le parent survivant et les grands-parents. L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. Autrement dit, les règles de compétence prévues en matière de responsabilité parentale s’appliquent au droit de visite des grands-parents et, par analogie, des beaux-parents. Article 371-4 Version en vigueur du 06 mars 2007 au 19 mai 2013. Il ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à d'autres formes de violences physiques ou psychiques. Trouvé à l'intérieurou aux relations personnelles entre les frères et sœurs (art. ... avec des tiers en modifiant l'alinéa 2 de l'article 371-4 du Code civil ainsi : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des ... Néanmoins, l’existence antérieure d’une délégation-partage de l’autorité parentale n’est pas vaine et peut notamment permettre d’appuyer la candidature à la tutelle de l’ancien délégataire, ou encore être utilisée dans le cadre de l’article 371-4 du Code civil comme preuve de l’investissement du délégataire dans la vie de l’enfant. Au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil, les mots : « que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222 . Trouvé à l'intérieur – Page 2447La loi du 4 mars 2002 a maintenu, en les simplifiant, les dispositions de l'article 371-4 désormais ainsi rédigé : « L'enfant a le droit ... 2) Avec des tiers parents ou non parents : la reconnaissance du parent « social » 2449. Aujourd’hui, la notion de « relations personnelles » a ouvert aux tribunaux davantage de possibilités : cela va du droit de correspondance au droit de visite, en présence d’un tiers ou non, éventuellement en lieu médiatisé, au droit de visite et d’hébergement, parfois ordonné avant dire droit, c’est-à-dire assorti d’une mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Trouvé à l'intérieur – Page 1017LEGISLATION JO du 28/02/2002 au 12/03/20 Article 4 I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi ... II . - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Si tel est l'intérêt de l'enfant , le juge aux ... Le couple s’est séparé deux ans et demi après la naissance de l’enfant et la mère ne souhaitait pas que son ancienne compagne maintienne des liens avec son enfant. Lorsque les deux parents sont décédés, le juge est obligé d’ouvrir la tutelle pleine et entière prévue à l’article 390 du Code civil 51. La procédure. La direction de l'enfant , dans la mesure où les parents sont réputés agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers, pour les actes usuels de l'autorité parentale . 8 JORF 6 mars 2007. « Article 371-1 - Code civil » . ), mais également fixer des mesures provisoires (fixation d’une résidence habituelle provisoire de l’enfant, d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent survivant, etc. Cet article s'impose aussi bien aux tiers qu'à l'enfant lui-même réintégration de l'enfant à leur domicile. Ces évolutions sociétales ont reçu un écho juridique. Cependant, l’imprécision de cette notion donne lieu, en pratique, à diverses interprétations, certaines juridictions considérant qu’il s’agit du lieu où l’enfant réside effectivement, d’autres du lieu de résidence du parent seul titulaire de l’autorité parentale. Les magistrats ont pu, par exemple, considérer que le fait de connaître les circonstances exactes de la naissance de l’enfant, de ses origines 14 ou encore l’investissement quotidien de la compagne avant et après la naissance résultant d’un projet commun 15, pouvaient constituer des circonstances conformes à l’intérêt de l’enfant et commander un maintien des liens. Ce sont donc les premiers impactés en cas de séparation ou de décès d’un parent de l’enfant, les relations avec l’enfant s’en trouvant particulièrement fragilisées. La saisine devra être faite au visa de l’article 373-3 alinéa 2 du Code civil mais, eu égard aux difficultés des juridictions à considérer comme réunies les circonstances exceptionnelles graves pouvant justifier le prononcé d’une telle mesure, il convient de viser également l’article 371-4 du même Code pour obtenir, à tout le moins, la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit du beau-parent ou grand-parent demandeur. Ainsi, le grand-parent et/ou le beau-parent tuteur(s) du mineur, dès lors que l’un et l’autre ont, par le passé, démontré leur capacité à prendre soin de la personne de l’enfant et de son patrimoine, pourront être affectés à ces rôles. Il continue d’assumer son obligation d’entretien dont il demeure seul débiteur, et peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; 1. Cela étant, et de manière générale, les juges veillent à ce que le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents n’empiète pas de manière disproportionnée sur la vie familiale de l’enfant. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a inséré, au sein de l’article 377-1 alinéa 2 du Code civil, la possibilité pour le ou les titulaires de l’autorité parentale de la partager avec un tiers. Le tribunal compétent sera celui de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle. Trouvé à l'intérieur – Page 10L'existence jurisprudence s'inspire davantage de l'esprit de la loi en retenant même de l'article 2 de la loi du 4 ... en évidence l'existence de motifs graves qui feraient 3 - Une des difficultés de l'article 371-4 du Code civil est de ... Article 371-1 du Code civil. Tout d’abord, parce qu’il ne peut choisir le délégataire qu’en la personne du beau-parent ou du grand-parent demandeur à cette délégation forcée. Références : DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation). L. Gareil-Sutter, [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire, De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office, Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office, Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament, Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15, Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue, « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles, Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant, Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats, Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention. C.A. Ce site est créé en juin 2012 afin d'aider les enfants et leurs parents à gérer les conséquences de l'application de l'article 371-4 du code civil et afin d'informer la société civile et ses branches politiques et judiciaires des problématiques liées à ce texte. Trouvé à l'intérieur – Page 44022004, art. 11-I) Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ... L'article 1180 du code de procédure civile stipule : Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public. Selon l'article 371-2 du code civil, l (cf. Pour remédier à cet inconvénient procédural, il peut être envisagé de saisir rapidement le tribunal, éventuellement en la forme des référés ou à jour fixe, en motivant l’urgence par exemple par le jeune âge de l’enfant 18, ou encore de saisir le juge de la mise en état d’un incident. En pratique, là encore, le tuteur désigné est souvent le proche qui a recueilli l’enfant. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Ceux-ci sont circonscrits à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, mais sont néanmoins entendus au sens large (par exemple, la santé de l’enfant). L'article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil : Article 371-3. En effet, lorsque l’enfant est confié à un tiers, c’est à ce dernier, grand-parent ou beau-parent, qu’il incombe désormais de le prendre en charge quotidiennement et donc d’accomplir tous les actes usuels le concernant. article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf. Un certificat de non-rétractation doit être délivré, deux mois après, par le même notaire. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Comme dans toute procédure le concernant, le mineur peut demander à être entendu (C. Dans un jugement n°09/00482 du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 190Article 3 L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art . 371-2 . ... Article 4 I. Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ... Trouvé à l'intérieur – Page 79Sur les 700 couples, qui selon les associations, entre 2000 et 2007 ont pratiqué la GPA, seuls 2 %, soit 15 cas, ont rencontré des ... au travers du partage de l'exercice de l'autorité parentale (article 377-1 alinéa 2 du Code civil), ... Code civil - Article 371-2 - Codes et Loi . Trouvé à l'intérieurIl est ainsi précisé à l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil que « [si] tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ... Concrètement, il s’agira, par exemple, du parent qui ne souhaite délibérément pas voir son enfant depuis plusieurs années, au désintérêt affectif s’ajoutant, dans les faits, un désintérêt financier. L’exception : l’intérêt de l’enfant fait obstacle au maintien des liens. Contrairement à une adoption simple « classique » où l’adoptant est seul investi de tous les droits de l’autorité parentale 26, l’adoption simple de l’enfant du conjoint permet à l’adoptant d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant concurremment avec son conjoint. Trouvé à l'intérieurAprès le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l'enfant a fait ... L'article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un dol au sens du premier ... L’adoption simple de l’enfant du conjoint (C. Le juge compétent. civ., art. L’enfant est donc au cœur de ce dispositif et, très naturellement, seul son intérêt peut faire obstacle au maintien des liens. La procédure est gracieuse, avec avis du ministère public, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire. L'article 227-3, alinéa 1, du code pénal, renvoie à l'article 373-2-2 du code civil En pareille situation, les juges pourront fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de l’ancien délégataire afin de maintenir les liens personnels qui ont été tissés, et mettre à la charge du parent qui récupère l’enfant le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien de l’enfant pour que la charge ne pèse pas définitivement sur le délégataire. 371-2 (L. no 2002-305 du 4 mars 2002 New searc Un justiciable, que nous appellerons Etienne X, estime que non, bien que cette obligation ait été introduite à l'article 371-2 du code civil, par une loi du 4 mars 2002 qui énonce : « Chacun des.. Pour rappel, la situation est celle d’un couple homosexuel féminin ayant mené à bien un projet parental après plusieurs années de vie commune. Si l’un des parents vient à décéder, l’exercice de l’autorité parentale est automatiquement et de plein droit dévolu au parent survivant 35, et ce, que le couple parental soit uni ou désuni. La loi du 4 juin 1970 a introduit dans le Code civil l’article 371-4, dont la rédaction la plus récente est issue de la loi du 17 mai 2013, qui permet de saisir le juge pour maintenir les liens avec l’enfant, que l’on soit grand-parent ou « tiers ». 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 2007-293 du 5 . Publié le 2 juin 2020. par Dominique Ferrante. L'article 371-4, alinéa 2, du code civil prévoit que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à . La notion de beau-parent peut être entendue de manière large : du conjoint du parent titulaire de l’autorité parentale au compagnon de celui-ci. 371-1. Les applications jurisprudentielles. Aux termes de l’article 1180 du Code de procédure civile, le JAF est saisi par voie d’assignation au fond ; la procédure est donc écrite, avec mise en état et représentation par avocat obligatoire. Elle suppose également le consentement exprès du conjoint : celui-ci doit être donné en qualité de conjoint et en qualité de parent de l’adopté, devant notaire. Au titre de l'article 371-4 du Code Civil: « Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. La procédure. Ce n’est donc pas le conflit qui peut faire obstacle au maintien des liens, mais la manière dont ce conflit est géré par les grands-parents 11. Avec les évolutions sociétales de la famille, son champ d’application a été étendu et l’adoption simple est aujourd’hui conçue comme une institution visant à protéger l’enfant et permettant la consécration juridique des relations qu’un adulte entretient avec un enfant. Conformément aux article 1202 et suivants du Code de procédure civile, la demande de délégation-partage est formée par le ou les titulaires de l’autorité parentale, par voie de requête, auprès du juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Naviguer dans le sommaire du code Article 371-1 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 892... les textes relatifs à la délégation de l'autorité parentale , qui constituaient le titre II de la loi du 23 juillet 1889 et qui seront désormais insérés dans le code civil ( art . 376 à 377-3 nouveaux du code civil ) . La jurisprudence consacre une conception large de la notion de grands-parents 7, avec une limite cependant en ce qui concerne les grands-parents d’origine, en cas d’adoption plénière, qui ne pourront exercer leur action que sur le fondement de l’article 374-1 alinéa 2 du Code civil. Même si la Cour de cassation ne se livre pas à proprement parler à un contrôle de proportionnalité, c’est sur cette voie qu’elle va s’engager pour répondre à l’ensemble des arguments soulevés.

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