Bon à savoir en demande. APLD + Formation = 100% de la rémunération nette. Textes : loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier. L'APLD est accordée en contrepartie d'un engagement à maintenir les emplois. Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022. - La protection de tous les salariés : L'accord interdit à l'entreprise de procéder à des licenciements pour motif économique et ce jusqu'à 1 an après la fin de mise en œuvre du dispositif. Toute heure perdue en deçà de la durée légale par suite : - d'un sinistre, . Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cela n'est cependant possible que dans certains cas, et selon des règles strictes. L'accord doit prévoir dans son préambule un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l'activité. Il s'agit de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Le licenciement d'au moins deux salariés pour une même cause économique constitue un licenciement collectif. Cette introduction doit détailler les raisons économiques et financières qui motivent le recours à l'APLD. Activité partielle de longue durée : ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés appartenant à des entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Trouvé à l'intérieurUne édition majeure, à jour notamment des textes sur les violences conjugales, la copropriété, la réforme de la justice, le divorce, le Covid-19. •Ces actions devront être définies sur la base des constats partagés dans le diagnostic et les besoins prévisibles en compétence dans la logique de maintien de l . Trouvé à l'intérieurUne vision claire et précise de l'ensemble du droit du travail Le droit du travail régit le travail salarié, c'est-à-dire l'emploi et la vie professionnelle de la très grande majorité des personnes. lorsque l'employeur met ses salariés en chômage partiel afin d'éviter des licenciements économiques (voir § 2-34). L'interdiction porte également sur les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Egalement, l’accord collectif doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Remboursement* à l'ASP des sommes perçues pour chaque salarié placé en APLD et dont le licenciement est prononcé. Un salarié ne peut valablement renoncer, dans son contrat de travail, aux avantages . Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. Cela offre la possibilité de garder les compétences dans l'entreprise pour lui permettre d'être prête au moment de la reprise. Roman d’une transmission, "Dans l'or du temps" est d’abord le récit d’une très belle rencontre entre une vieille dame et un homme jeune, en quête de sens. La mise en place du dispositif d’APLD au sein de l'entreprise est subordonnée : L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité. L’indemnité légale est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG au taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels. L’accord collectif doit définir : Si le dispositif est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’employeur doit établir un document définissant les conditions de mise en oeuvre, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, de cet accord. Du côté salarié. L'épidémie de coronavirus a eu, et continue d'avoir, des conséquences économiques importantes pour les entreprises françaises. L’article 53 de la loi du 17 juin 2020 a créé le dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi ». On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. (Voir l'article « Définis pa l'accod collectif. L 1233-4, al. Le licenciement pour motif économique recouvre les ruptures de contrats de travail à durée indéterminée pour un ou plusieurs motifs économiques lorsqu'il est impossible de reclasser le salarié au sein de l'entreprise. 2, JO du 30-7-2020). art. La question de la souveraineté industrielle de la . Le décret d’application du 28 juillet 2020 en précise les modalités. Licenciement économique. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’autorité administrative peut interrompre le paiement de l'allocation si elle constate que l'employeur ne respecte pas les engagements. Cette introduction doit détailler les raisons économiques et financières qui motivent le recours à l'APLD. Epreuves orales pour Assistant de Service Social (ASS), Educateur de Jeunes Enfants (EJE), Educateur Spécialisé (ES) et Moniteur Educateur (ME) > Présentation du concours et du métier - Informations sur la sélection (Parcoursup + ... Activité partielle de longue durée : ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés appartenant à des entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. En cas de licenciement économique d'un salarié concerné par l'APLD pendant la durée du recours au dispositif, l'entreprise devra rembourser à l'ASP les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle (sauf si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ayant instauré . Téléchargements: 63. Découvrez le guide sur la consultation du CSE, http://www.carnetsdroitdutravail.com/wp-content/uploads/2019/11/Carnets-Droit-du-Travail-Vidéo-Présentation-nouveau.mp4. 53) et décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Toutefois, seules les modifications du contrat de travail refusées par les salariés doivent être prises en compte. Son taux est différent selon les revenus concernés. Une appréciation de la situation économique de l'entreprise sera faite par l'administration avant d'exiger le remboursement des sommes dues. Si les licenciements économiques concernent des salariés qui ne sont pas en APLD, aucun remboursement ne peut être exigé, sauf si ces salariés étaient couverts par l'engagement de maintien dans l'emploi souscrit par l'employeur dans le cadre de l'APLD (voir FH 3860, § 11-2; décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, art. Trouvé à l'intérieurLes + de l'édition 2017 : À jour de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (loi Urvoas) ; Texte largement enrichi et ... Depuis le 31 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises qui subissent une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, appelé aussi « activité partielle longue durée (APLD) ». Retenez que si vous procédez à des licenciements pour motif économique en raison de la cessation partielle de votre activité, y compris si celle-ci résulte de la décision d'un tiers, cette cessation doit nécessairement découler d'un des motifs susvisés (difficultés économiques, etc.) Trouvé à l'intérieur – Page 128... des licenciements envisagés , des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique ... L 5122-2 QA - 1-8350 Cas d'attribution L'allocation d'activité partielle de longue durée ( APLD ) ne peut être ... Enfin, l’APLD est un dispositif différent de l’activité partielle. Est-il acceptable d'user de l'APLD suite à un plan de départs volontaires, alors que, précisément, l'APLD devrait permettre le maintien de l'emploi et que le coût pour l'Etat est très important ? Le 15 mars 2021. Cette démarche est différente du licenciement personnel, dans la mesure où elle est motivée par une raison indépendante de la personne ou du comportement de l'employé. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. sans licenciement économique jusqu'au 1 Septembre 2024 . Activité partielle longue durée : le décret est publié au JO. art. Ces Paroles d'avocats, choisies par l'un des mai tres contemporains du barreau, sont de surprenants mode les d'e loquence judiciaire. FO Métaux Sochaux rappelle sa position sur les relocalisations des productions qui doivent se faire au plus vite ! Publié le 18 mars 2021 par le coordinateur. Le décret du 28/07/2020 apporte des précisions. L'employeur appartenant à un groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assure la permutation de tout ou partie du personnel doit y rechercher des emplois disponibles pour le reclassement préalable au licenciement économique (C. trav. Malgré les accords APLD, LAGARDERE renonce à ses dividendes mais pas aux licenciements ! Il est en effet ainsi reconnu explicitement la possibilité de mettre en place de manière conjointe des accords APLD et des plans de départs volontaires (ruptures . Le préfet contrôle la régularité des accords collectifs et des documents ainsi que la réalité et le respect des engagements pris par l’employeur pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle. Conséquence d'un licenciement économique durant l'activité partielle. Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette. Le dispositif APLD s’applique aux accords collectifs et documents transmis à l’autorité administrative (la Direccte) pour validation ou homologation entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Commentdocument.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a5c27e360767108670db1877261c0b13" );document.getElementById("af1aa99388").setAttribute( "id", "comment" ); Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Fiche d activité partielle de longue durée (APLD) 2 EMPLOI FORMATION PRO ASSURANCE CHÔMAGE TRAVAIL TEMPORAIRE Attention Il s'agit d'un accord relevant . • la date de début et la durée de l’APLD ; Vos données personnelles ne seront utilisées que dans ce cadre, lisez notre politique de confidentialité pour plus d'informations. Trouvé à l'intérieur – Page 842006 ) Cassation partielle 1605 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Licenciement pour motif économique - Cause réelle ... 2007 , no 05-40.504 , FS P , Scheid c / SAS APLD : Juris - Data n ° 2007-037677 ( CA Versailles , 11 ° ch . , 10 nov . Le remboursement des allocations versées pourra également être demandé en cas de licenciement économique d'un salarié placé en APLD ou qui entre dans le champ des engagements de maintien dans l'emploi. À noter Le dispositif APLD s'applique aux accords collectifs et documents transmis à l'autorité administrative (la Direccte) pour validation ou homologation entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les entreprises devant faire face à une réduction durable de leur activité liée à la crise sanitaire peuvent désormais recourir au nouveau dispositif d’activité partielle longue durée. Trouvé à l'intérieur... visée préventive puisqu'elles anticipaient des licenciements pour motif économique soit dans certaines activités, ... et des « allocations en cas de réduction d'activité de longue durée » (activité partielle de longue durée, APLD). L’employeur doit transmettre au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, au plus tard le 30 juin 2022, une demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation de son document. Elle peut être mise en oeuvre dans la limite de 24 mois (contre 12 mois actuellement pour le chômage partiel), qui se suivent ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Vous êtes connecté à votre espace personnel. APLD : éviter les licenciements. Si vous ne respectez pas vos engagements en matière de maintien d'emploi (des licenciements pour motif économique mis en œuvre) , vous pouvez être condamnés à rembourser à l'ASP les allocations perçues au titre de l'APLD. Si tel n'est pas le cas, les juges considèrent alors que les licenciements prononcés sont . NB : des CCN peuvent prévoir des engagements plus importants. L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable du fait de la conjoncture (crise économique, sanitaire…), sans que les difficultés rencontrées par les entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité. De son côté, le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit 84 % de son salaire net), plafonnée à 4,5 Smic. De plus, les engagements en matière de maintien de l’emploi doivent porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise. Un salarié placé sous activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l'employeur égal à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ . • la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ; L'obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. APLD (c. trav. Licenciement collectif avec PSE. 4 - Information-consultation du comité social et économique. Le préfet peut demander à l'employeur de rembourser à l'Agence de service et de paiement (ASP) les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique (C. trav. L’employeur doit transmettre sa demande au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise à l’autorité administrative. L’employeur reçoit de l’État une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD. Le préfet peut demander à l’employeur de rembourser à l’Agence de service et de paiement (ASP) les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique (C. trav. Ce dispositif de soutien à l’activité économique peut être mis en place par toutes les entreprises faisant face à une baisse durable de l’activité, quelle que soit leur taille ou leur secteur. L'entreprise ayant recours à l'APLD s'engage à préserver l . L’employeur peut réduire l’horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale. Le groupe LAGARDERE annonce sans surprise des résultats 2020 dont on s'attendait à ce qu'ils soient, en terme de chiffre d'affaire, catastrophiques dans la branche retail en France, mais aussi, à l'international, du groupe . Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement et les partenaires sociaux pour améliorer ce . Le préfet peut interrompre le versement de l’allocation d’activité partielle à l’employeur si ce dernier ne respecte pas les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle. Stagiaire Prévention des licenciements économiques. Entré en vigueur le 31 juillet dernier, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) connaît déjà quelques modifications. En contrepartie, il reçoit une allocation pour les heures non travaillées mais doit prendre des engagements, notamment en matière de maintien des emplois. Grâce à l'APLD, une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité dispose de la possibilité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. L'Activité partielle de longue durée (APLD) pour éviter une vague de licenciement ? Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …). Focus : Comment concilier APLD et licenciements économiques . 53, JO du 18-6 © Copyright Editions Francis Lefebvre, Avec un chiffre d'affaires de plus de 26 millions d'Euros en 2020, Axiome Associés rassemble 49 associés et 365 collaborateurs et est implanté Ã, Comités Entreprise/Sociaux & Économiques, [COVID-19] : Activité partielle longue durée (APLD), FICHE ACTU N°39 : Recourir à l’activité partielle longue durée. Ils …, « Les Carnets de Droit du travail est une revue web consacrée au droit du travail et en particulier aux relations collectives du travail. 03/11/2020 Activité partielle de droit commun, Activité Partielle de Longue Durée et Accord de Performance Collective L’évaluation des risques professionnels : quelles obligations . L'employeur qui envisage . L'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Concernant l’indemnité complémentaire, lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun. 1), si ce reclassement n'a pas pu être opéré dans l'entreprise. L’APLD est accordée pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois années consécutives (36 mois consécutifs). Cependant, cette limite de 40 % peut être dépassée seulement dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Ce bilan doit s’accompagner d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe. Préparer et mettre en oeuvre un licenciement économique de plus de 10 salariés avec PSE. Présentée comme un véritable "bouclier anti-licenciements" par le gouvernement, la nouvelle activité partielle longue durée (APLD) permet donc aux entreprises confrontées à une réduction . Licenciement et Covid-19: même si le gouvernement a mis en place certaines mesures pour protéger les salariés comme la simplification du chômage technique (faite une simulation d'activité partielle), les licenciements liés à la crise du coronavirus sont autorisés. En d'autres termes, l'entreprise béné-ficiaire ne peut a priori pas licencier pour motif économique tant qu'elle est en APLD sous peine de sanctions financières. • des engagements spécifiques en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, soit tous les six mois, l’employeur doit adresser au préfet un bilan. Attention, en cas de licenciement pour motif économique : Pour être valable, il doit être justifié par une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cessation d'activité) ayant une incidence sur l'emploi (suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail). Un exploit, alors que les plans de licenciements et les suppressions de . Le droit fiscal est en constante mutation. Deux situations peuvent néanmoins vous en exonérer : Des perspectives de situation dégradées depuis la signature de votre accord collectif, Un remboursement . En 2008, la crise se transforme en crise économique mondiale, puis en authentique crise de civilisation. Flexibilité et sécurité par temps de crise : plusieurs voies sont ouvertes, dont l'activité partielle ...6 1.2. Source : Décret 2020-926 du 28-7-2020, JO du 30-7 ; loi 2020-734 du 17-6-2020 art. (1) Pour les demandes d'indemnisations adressées à l'ASP à compter du 1er octobre 2021, à Mayotte, ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,24 €. 2). Et en particulier, les engagements pris par l’employeur en matière d’emploi après avoir consulté le CSE, s’il existe. (Voir l’article « Activité partielle et licenciement économique« .). Ou sa décision d’homologation du document sous 21 jours. Par ailleurs, sa décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’APLD pour 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, au vu d’un bilan établi par l’employeur. Trouvé à l'intérieurDans le sillage de #metoo et suite au Grenelle des Violences conjugales organisé par Marlène Schiappa, la société toute entière se mobilise désormais pour sauver les vies de « Ne Rien Laisser Passer ». Fiche d activité partielle de longue durée (APLD) 2 EMPLOI FORMATION PRO ASSURANCE CHÔMAGE TRAVAIL TEMPORAIRE Attention Il s'agit d'un accord relevant . Trouvé à l'intérieur – Page 1Michel Dollé, économiste, a été secrétaire général du Commissariat au Plan, et rapporteur général du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale. expresse à un licenciement pour motif économique En matière de formation •Pas de précisions dans les textes ni dans le Q&R à ce jour. En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié en APLD ou dont l'employeur s'était engagé à maintenir l'emploi, l'employeur doit rembourser certaines sommes perçues à l'Agence de service et de paiement (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020), selon le périmètre d'engagements de maintien dans l'emploi : En juillet 2020, dans le cadre du plan de relance, un nouveau dispositif a vu le jour pour accompagner les entreprises françaises confrontées à la crise économique liée au Covid-19. Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. art. Ainsi que de recevoir pour les heures chômées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi. Ainsi, en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié placé en chômage partiel de longue durée, l'administration pouvait stopper le versement de l'allocation à l'employeur . Les modalités peuvent constituer en un licenciement, départ ou mise à la retraite, départs négociés résultant d'un accord ou d'un plan de sauvegarde de l . Mentions légales - APLD - Avocats salarié.e.s & Salarié.e.s des cabinets d'avocats. En cas de licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés placés en APLD pendant la durée de recours au dispositif, l'employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l'activité partielle pour chacun de ces salariés. Contribution au remboursement de la dette sociale. 4 - Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement. Pas de renonciation possible du salarié . Created: 31-03-2021 . Le remboursement de tout ou partie des sommes perçues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe. Télécharger Aperçu. Il s'agit là d'une différence de taille. Ce dispositif peut faire partie intégrante de la stratégie de gestion du personnel dans le cadre d'un accord APLD. Trouvé à l'intérieur – Page iv... visée préventive puisqu'elles anticipaient des licenciements pour motif économique soit dans certaines activités, ... et des « allocations en cas de réduction d'activité de longue durée » (activité partielle de longue durée, APLD). L 1233-3). A jour des réformes de l'activité partielle, de l'apprentissage, du détachement et de l'assurance chômage applicables au 1er avril 2021. Pour bénéficier du dispositif APLD, l’employeur doit conclure un accord collectif d’entreprise (d’établissement ou de groupe). Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques de fréquentation sur notre site. Partant de ce principe, l'administration a précisé les règles de compatibilité entre le bénéfice du chômage partiel et des suppressions d'emploi ( aux indemnités d’APLD versées aux apprentis ; et lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation visant à compenser tout ou partie de l’indemnité d’APLD. APLD - Activité Partielle de Longue Durée. Désormais, cette obligation ne concerne plus que les salariés « dont le licenciement est prononcé » (pour motif économique). Elle propose également des présentations didactiques de certaines questions techniques sous forme d’infographie ou de livre blanc. En cas de licenciement économique, l'administration peut interrompre le versement de l'allocation et demander à l'employeur le remboursement des sommes. La pratique l’a rebaptisé l’activité partielle longue durée (APLD). Lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle mais dont le poste faisait l’objet d’un engagement de maintien dans l’emploi de la part de l’employeur, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation APLD et le nombre de salariés placés en APLD. L'accord doit prévoir dans son préambule un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l'activité. La négociation d'un accord collectif relatif à l'APLD n'est pas incompatible avec l'élaboration, en parallèle, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Un PSE est un document qui doit être établi dans le cadre d'un projet de licenciement économique concernant 10 salariés ou plus sur 30 jours, dans les entreprises de 50 salariés et plus , dès lors que les salariés concernés par le PSE ne font pas partie des catégories de salariés visées par les engagements de maintien dans l .

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